AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience du JEUDI TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.

Ce courrier était adressé par lettre recommandée avec avis de réception signé le 9 juillet 2021.

exécutoires - Me ITTAH - Me TRAN THANG délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/09077 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ICZ N° MINUTE : DEBOUTE Assignation du : 04 Juillet

scolaires : les fins de semaines paires du calendrier du samedi à 11H00 au dimanche à 16H00 Pendant les périodes de petites vacances scolaires : deux à trois jours à l’occasion de chaque période de petites

directeur de l’URSSAF d’Ile-de-France a délivré une contrainte le 6 septembre 2024, signifiée le 9 septembre 2024, à l’encontre de la SARL [2] entreprise pour le même montant, la même cause et la même période

scolaires : une semaine sur deux du lundi sortie des classes au lundi suivant, * pendant les vacances scolaires (petites et grandes) : - la première moitié des petites et grandes vacances scolaires

En l'espèce, l’expert a retenu les besoins d’assistance par tierce personne suivants : - 2h30 par jour du 28 juin 2021 au 28 juillet 2021 (31 jours), - 1h30 par semaine du 29 juillet 2021 au 29 août

, 2° à l’issue et pendant six mois : - en période scolaire : la première fin de semaines paire de chaque mois dans l'ordre du calendrier, du samedi 10 heures au dimanche 17 heures, * pendant les petites

Le 9 juillet 2024, le Syndicat a vainement fait remettre à Mme [Y], par commissaire de justice, un commandement de payer le solde débiteur à début juillet 2024, soit la somme de 1 165.24 euros.

Suivant courrier du 10 juin 2024, la demanderesse a porté un corset durant 45 jours (pièce n°4).

Le renvoi a été accordé pour le 24 juin 2025, où le dossier sera retenu. A l 'audience du 24 juin 2025, le dossier a été retenu et plaidé.

la requête reçue au greffe le 09 Avril 2026 à 12h38 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01776 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4K présentée par Monsieur [M] [I] [Z] concernant Monsieur [H] [J] né le 07 Juillet

Le 04 juillet 2025, il lui a adressé une mise en demeure de régler la somme de 6 806,35 euros au titre des charges de copropriété impayées sur la période du 01 janvier 2021 au 03 avril 2025.

Les demandeurs produisent un constat de commissaire de justice en date du 27 juin 2024 qui démontre que la décision n’a pas été exécutée.

L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 3 juillet 2025 et prorogée au 30 septembre 2025.

un loyer mensuel de 775 € hors charges, pour une durée de neuf ans, à compter du 1er juillet 2024.

2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

* Sur la prescription Mme [G] fait valoir que pour la période supérieure à 5 ans, à savoir antérieure au 23 février 2018, la prescription a vocation à s’appliquer.