[Z] [F] né le 28 Février 1949 à DREUX (28100) et Madame [H] [N] épouse [F] née le 08 Février 1950 à ABONDANT (28410) Tous deux demeurant 18 rue du Luxembourg - 28130 ST PIAT et représentés par Me GARNIER

AVANT-DIRE-DROIT DU 19 Mai 2026 EXPERTISE DEMANDEUR(S) : Madame [Z] [O] [Y] née le 26 Décembre 2000 à EVREUX (27000) demeurant 10 rue Suzanne Feugereux - Appt B02 - 28000 CHARTRES représentée par Me GARNIER

si l’entreprise les a ôtés lors des travaux - aux obligations de la société AXIS, dans le maintien des garde-corps provisoires et leur contrôle, à supposer que la fixation du garde-corps ait été défaillante

[O] [Z] demeurant 15 rue Saint-Julien - 28000 CHARTRES non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART Greffier: Karine

83260 LA CRAU représentée par Me Delphine DIDDI, avocat au barreau de TOULON - beneficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Céline DALLEST Greffier : Karine

le 17 Septembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 26 Novembre 2024 devant : Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine

- N° Portalis DBW3-W-B7H-3QBZ Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [W] [B] née le 07 Mai 1979 à [Localité 11] (RHONE) [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Me Karine

Localité 1] représenté par Me Justine VAN DAELE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 45 DÉFENDEUR Madame [V], [H] [W] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Anne karin

: Me RAFFY Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] JUGEMENT EN DATE DU 09 juillet 2024 JUGE : Madame Karine

référé N° RG 23/09553 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P3S N° MINUTE : 2/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 janvier 2025 DEMANDERESSE Association CITES CARITAS, [Adresse 3], représentée par Me Karine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [N] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [R] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

24/04795 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42SV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT OPH dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karim-Alexandre

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1]) représenté par son syndic le Cabinet MICHEL LATY [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Maître Karyn WEINSTEIN de la SELEURL WEINSTEIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS

Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07381 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZPC N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT rendu le 18 avril 2024 DEMANDERESSE [Adresse 3], représentée par Me Karim-Alexandre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

- l’irrégularité de la garde à vue Selon l’article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LIMOGES, substitué par Me David ROUBEAU, avocat au barreau de LIMOGES, DÉFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Joëlle CANTON Greffier : Karine

l’audience publique du 05 Février 2024 devant : Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Greffier : Karine

, D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane HOFFMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 décembre 2024 Greffier: Karine