consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [Y] [T] [D] né le 08 Août 1947 à PROGRADEC ALBANIE de nationalité Française 52 Balnéa 3 rue des dîmes 01000 BOURG-EN-BRESSE représenté par Me Anne valérie GILBERT

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT

Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT

Adresse 3] représenté par Me Angéline BINEL, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant, DEFENDERESSE Compagnie d’assurance GROUPAMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric-gilbert

Me Alice MAZIERE Me Sophie PAYEN Copie : 1 Dossier Me Alice MAZIERE Me Sophie PAYEN PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Monsieur [Z] [U] né le 02 décembre 1985 à MOULINS (03) 19 rue Gilbert

UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION [Adresse 31] [Localité 19] représentée par Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089 S.A.S.

UNION DES ENTREPRISES CONSTRUCTION [Adresse 13] [Localité 3] représentée par Maître Gilbert SAUVAGE de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant Société SMABTP

tribunal en date du 14 avril 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, vice-présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection assistée de Sarah-Lisa GILBERT

BOURSORAMA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Arnaud-gilbert RICHARD de la SELAS RICHARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1070 En application des dispositions de l’

UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION RCS 423 761 998 [Adresse 30] [Localité 17] représentée par Maître Gilbert SAUVAGE de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R089

.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE ASSOCIATION BUREAU CENTRAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL,

Parmi les affections médicales, je note : - Une intoxication au monoxyde de carbone en décembre 2020 ayant évolué sans séquelle - Une maladie de Gilbert - Une atopie - Plusieurs interventions chirurgicales

DEMANDEURS: Madame [O] [X], épouse [F], née le 23 octobre 1963 à NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), demeurant 54 rue Gilbert Allegre à NOUMEA (NOUVELLE CALEDONIE) (98852) (bénéficie d’une aide juridictionnelle

Après débats à l'audience du 11 Février 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : MA GESTION LOCATIVE Chez [17] [Adresse 19] [Localité 7] représentée par Me Jean-philippe GILBERT-GIRARD

postulant au barreau de la DROME DÉFENDERESSE : Société BOURSORAMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Arnaud-Gilbert

Quimper réuni en audience publique le 30 juin 2025, Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sandra FOUCAUD Assesseur : Madame Céline LABRUNE Assesseur : Monsieur Gilbert

ETUDES ET TRAVAUX DU BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé électroniquement les 11 et 14 mai 2023, [J] [Y] née [L], ayant pour mandataire la société FONCIA FABRE GIBERT a consenti à [R] [E] un bail portant sur