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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a17387ccdc6046d47256f0e
21 mai 2026
Elle soutient que la matérialité du fait accidentel étant ainsi établi, la présomption d’imputabilité des lésions au travail doit s’appliquer.
6a10bc0ecdc6046d479d0143
Un accident du travail peut résulter d’une lésion psychique à la suite de menaces ou d’agressions, voire à la suite d’une dégradation délibérée des conditions de travail.
6a109cafcdc6046d479a9fa1
Le certificat médical initial établi le 15 février 2021 du Docteur [B] mentionnait comme lésion une « patient présentant une dissection aigüe de l’aorte de type A ».
6a109f7bcdc6046d479ad4c8
22 mai 2026
Elle fait valoir en second lieu que la caisse primaire ne rapporte pas la preuve que les lésions décrites par l’assuré social ont été causées par un accident qui se serait produit au temps et au lieu de
JUGE DE L'EXECUTION
6a0e0c6ccdc6046d475a9522
20 mai 2026
FRANCE dont le siège est sis [Adresse 1] [Localité 1] - prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège - Représentée par Maître Matthieu ROQUEL membre de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS
69d969ffcdc6046d47d08f57
10 avril 2026
et bien fondée en ses demandes ; Y faisant droit • constater que la CPAM a pris en charge l’accident déclaré par Monsieur [Z] alors qu’aucun élément objectif ne permet de confirmer la réalité de la lésion
69e1470ecdc6046d477eaebf
9 avril 2026
Le 26 novembre 2021, la CPAM a notifié à la société [2] [J] sa décision de prendre en charge une nouvelle lésion déclarée le 9 octobre 2021 au titre de la législation professionnelle, en ce qu’elle a été
CTX Protection sociale
69d6c832cdc6046d4791bdd6
8 avril 2026
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. " Conformément aux dispositions
PS ctx technique
69d7fc65cdc6046d47af4828
L'assurée a déclaré au titre de nouvelles lésions une «impotence douleur diffuse des plateaux tibiaux », également prises en charge car imputables à l'accident du travail initial.
69d8038ccdc6046d47afc5dd
Par la suite, sur avis de son médecin conseil, la caisse a, par courrier du 14 juin 2023, fixé la guérison des lésions de Mme [J] au 16 juin 2023 et a mis fin à la prise en charge.
CH1 Contentieux Général
69d8293dcdc6046d47b2e234
Le certificat médical initial établi le jour même par le docteur [Q], exerçant au service des urgences des Hôpitaux Drôme Nord (site de ROMANS) mentionne les lésions et conséquences suivantes : « poignet
69dd3614cdc6046d471eddad
13 avril 2026
La date de la consolidation a été fixée au 17 octobre 2023 selon certificat médical final du médecin traitant faisant état d’une chirurgie d’une SLAP, lésion épaule gauche- Séquelles à évaluer par expertise
69ea7db7cdc6046d474d366c
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à la maladie professionnelle prise en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué
Référés Cabinet 2
6a0e0911cdc6046d475a5b0d
Suivant lettre de liaison d’hospitalisation établie le 30 avril 2025, Madame [Y] [U] [K] épouse [R] a présenté un traumatisme du genou droit sans lésion osseuse décelée au scanner avec nécessité d’une
PS ctx protection soc 5
6a0f541ecdc6046d477bd0c7
19 mai 2026
corporelle : c'est-à-dire que l'accident doit porter atteinte à l'organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l'étendue et l'importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques,
6a109f6ccdc6046d479ad3c1
Le certificat médical initial établi le 19 août 2019 fait état des lésions suivantes : « diagnostic principal : atteintes du ménisque genou gauche » et prescrit un premier arrêt de travail jusqu’au 28
6a175908cdc6046d4727e5f0
La Caisse a notifié le 05 septembre 2024 à Madame [Y] [M] une guérison de ses lésions imputables à l'accident du travail à la date du 10 septembre 2024.
6a109f88cdc6046d479ad5b4
Elle fait valoir enfin que la longueur des arrêts et soins pris en charge est disproportionnée au regard de la bénignité des lésions constatées suite à l’accident, mais aussi de la brièveté de l’arrêt
19ème chambre civile
6a15e8a5cdc6046d4705aa3c
26 mai 2026
Madame [I] présentait une aggravation de son état de santé, notamment au niveau des lésions de sa cheville gauche, justifiant une nouvelle intervention chirurgicale le 16 février 2009.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd30b848dd6814c60db0
3 avril 2025
sont clairs et précis, la volonté des parties était de maintenir au profit de la villa B située sur les parcelles n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6] une vue sur la baie de [Localité 9] et les Iles de Lérins
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