- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Madame [B] est par ailleurs seule propriétaire du lot n° 97 situé également au 3ème étage dudit immeuble. Ces deux lots ont chacun l’usage d’un grenier situé sous la toiture.

Sur le montant des loyers dus Le bailleur réclame une somme de 5 172,60 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 10 novembre 2025.

Elle demande dès lors à pouvoir bénéficier de délais de paiement suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire en application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

de bail mais sur le dépassement par son loyer du montant du loyer de référence majoré résultant de l’encadrement des loyers et de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018.

Lors de l’audience, la S.A.S.

Lors de l’audience, la S.A.S.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la

Il ajoute que la créance de loyer n’est pas sérieusement contestable, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

Sur la demande d'accès Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, I.

Le certificat de superficie privative établi par la société SODIAG en date du 11 octobre 2023 et annexé à l’acte authentique de vente a mentionné une superficie de 15 m² loi carrez pour le lot n° 5.

Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 9. En l'espèce, M.

L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 3 mars 2026.

Pour dire le cautionnement nul, Mme [A] [R], se fondant sur l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, soutient qu'il ne reproduit pas fidèlement les conditions de révision du loyer stipulées dans le

SUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT Aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable au présent litige, sont imputables