bénéficie au moment des virements objet du litige DIRE et JUGER que Madame [V] ne démontre pas le contexte frauduleux sur lequel elle fonde ses prétentions DIRE et JUGER que les dispositions de lutte

Avril 2026 DEMANDERESSE Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eléna ROUCHE, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 8 novembre 2022, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Monsieur [O] [L] un bail portant sur un logement sis à LUCE .

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 décembre 2023, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Madame [Z] [C] un bail portant sur un logement sis à LUCE .

[Localité 2] Représentée par Maître Anaïs FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître BOITTIAUX, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

Assistés de Farah PELLETIER, secrétaire assermentée faisant fonction de greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

[I] [F] et qui consistent en un préjudice matériel (lunettes, chaîne de cou en or à grande valeur affective) et préjudice moral résultant du retentissement traumatique des violences subies.

Madame [N] [K] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Sophie LOITRON-THEZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

par Maître Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître ODIER, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

Madame [P] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Charles-Elie MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/050324 du 17/12/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

Association [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Marilise MIQUEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

N° RG 26/03065 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PBK AFFAIRE : [B] [O] C/ [U] [O], [C] [Q] Copie Délivrée le : à Avocats : Maître Bérengère PAGEOT de la SELARL ATHENAIS Maître Marie-Luce

DEMANDEUR Monsieur [M] [O] [Adresse 4] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Soulèye FALL, avocat, #D1087 DÉFENDERESSE Madame [S] [K] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Yannick LUCE

EURE ET LOIR HABITAT dont le siège social est 2 Rue du 11 Novembre , 28110 LUCE, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par

seing privé du 20 août 2021, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a consenti un bail d’habitation sur un appartement situé 15 résidence des Béguines, logement n°2, 28110 LUCE

prenant effet au 7 février 2023, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a consenti un bail d’habitation sur un logement situé 10 résidence des Béguines, logement n°26 à 28110 LUCE

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/02198 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMJK Minute : 24/00352 Société SCI 7 Représentant : Me Jean-bernard LUNEL