N° RG 23/39932 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AVJ N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [W] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Mame

KERLING-LES-SIERCK Rep/assistant : Me Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE ET : DÉFENDEUR(S) : Société GROUPE B MENUISERIES-FERMETURES-PROTECTIONS-AUTOMATISMES, demeurant 22 Rue de Macher

Il soutient qu’en raison des fautes de la banque postérieures au jugement ordonnant l’ouverture de la liquidation judiciaire de la banque, il est créancier de la masse et n’a pas à déclarer sa créance.

tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 19 Novembre 2025 ; Sous la présidence de Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame

tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 19 Novembre 2025, Sous la présidence de Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame

de justice des 3, 9 et 11 avril 2024, Madame [M] [A] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Toulon, le docteur [F] [O], la société Mutuelle d’Assurance du [Localité 2] de Santé Français (MACFS

représentée par la SELARL SLEMJ prise en la personne de maître [V] [X] aux dépens de l’instance, en ce compris ceux de la procédure de référé et le coût de l’expertise, dont distraction au profit de Me MAGE

Dans l'affaire entre : Madame [N], [F] [B] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 18] [Adresse 7] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Mame abdou DIOP, avocat au barreau de PARIS, avocat

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0184 DEFENDEURS SASU JFG CONDUITE ayant

ICM SA, exerçant sous le nom commercial "ICM", dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Association [7], dont le siège

INDEX, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Claire TITRAN, avocat membre de l’AARPI MALLE

Elle affirme que cette indemnité ne peut être réclamée qu’au nom de l’indivision et, s’il y est droit, qu’elle ne doit entrer que dans la masse active partageable et non être répartie entre les coindivisaires

leur remplacement par ordonnance de Monsieur le président, rendue sur simple requête;Rappelé que les notaires devront dresser un état liquidatif qui établisse les comptes entre les copartageants, la masse

l’accord du troisième, leur efficacité est soumise au résultat du partage de cette masse.

Contactée par Monsieur [G] [J], la société ORANGE l’informait de ce que l’ouvrage impliqué ne dépendait pas de sa responsabilité maie de celle de la société XpFibre; la société ORANGE ne fournissait aucune

AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur du syndic des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Florence MONTERET AMAR, MACL SCP D’AVOCATS, avocat au barreau

représenté par son syndic le CABINET HABERT Chez son Syndic le CABINET HABERT [Adresse 15] [Localité 25] non comparant La SAS BELVAL & PARQUET ARCHITECTES [Adresse 11] [Localité 34] non comparante La SAS MAKE

[G] CPAM Maître [V] Appel du : DEMANDEUR : Monsieur [O] [G] 706 rue Jean Macé 08500 REVIN représenté par Maître Marie LARDAUX, avocat au barreau des Ardennes DÉFENDEUR : CPAM DES ARDENNES 14