2019 au 29 février 2020, * 1er mars 2020 au 1er mai 2022 : « l’arrêt de travail serait toujours en cours/ pas d’arrêt de travail documenté du 02/05/2022 au 25/09/2022 », - préjudice esthétique temporaire

Par acte de commissaire de justice en date des 23 avril et 13 mai 2025 remis au greffe les 15 et 22 mai suivants, l’E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH a fait assigner M.

Marc OTAL, Assesseur représentant les employeurs, M.

- Dire que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l'aide juridictionnelle. En l'espèce, Madame [D], valablement citée à personne, n'a pas constitué avocat.

Périodes d’arrêt de travail : 17 mai 2022 au 19 mai 2022 9 février au 29 février 2024. 29 février au 17 mars 2024 Déficit fonctionnel, temporaire total : sans objet.

juridictionnelle Totale numéro 78646-2025-008968 du 24/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) C/ CNAV.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.

réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 8 avril 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie

Le 17 mars 2021 la GMF a accepté de prendre en charge les préjudices de Madame [Y] [F] à hauteur de 75%.

Il résulte du rapport d’expertise amiable que Monsieur [E] [D] a nécessité pendant 4 mois d’une aide par tierce personne, consistant en une aide pour l’habillage, la toilette et les tâches domestiques

Sur audience du 27 mars 2026, Monsieur [O] [N], comparant en personne et aux termes de son recours initial, soutenu et développé à l’audience, réitère sa demande d’annulation de la décision du 05 novembre

Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile JUGEMENT DU 18 MAI 2026 N° RG 25/00967 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DCGM

sis [Adresse 2] représentée par Maître Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS: Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] (bénéficie d'une aide

Point 10 - Aide humaine temporaire consécutive d'une assistance par tierce personne temporaire Préciser les besoins en aide humaine de la victime directe, que cette aide soit apportée par l'entourage ou

A l’issue de l’audience d’orientation du 13 mai 2025, l’affaire a été confiée au juge de la mise en état pour instruction.

choisie par le président du tj. (…) Veuillez remplir le cerfa de l’aide juridictionnelle pour confirmer votre désaccord [mentionné] dans vos courriers.

Point 10 - Aide humaine temporaire constitutive d'une assistance par tierce personne temporaire Préciser les besoins en aide humaine de la victime directe, que cette aide soit apportée par l'entourage

Le délibéré a été prorogé au 26 mai 2026.

Selon acte sous signature privée en date du 25 mars 2009, M.

A l’audience du 30 mars 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [D] [M], qui se réfère à ses écritures, a sollicité du juge de l’exécution qu’il l’admette à l’aide juridictionnelle provisoire, qu’