née le [Date naissance 13] 1997 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 12] INTERVENANTE VOLONTAIRE : SHERPA OCCITANIE, association des éleveurs et utilisateurs de Chevaux de Mérens

séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assistée d’Amandine MERLET

N° RG 23/00053 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JBKJ N° MINUTE : 24/95 Audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOURS du 08 Octobre 2024 à 14 heures 30 ; Tenue par Madame M-D MERLET

Affiliée à [Adresse 6] [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en son agence de [Localité 8], [Adresse 3], représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET

velléités d’autolyse ; que son positionnement à l’audience, s’il laisse entrevoir une forme d’apaisement à la faveur de l’hospitalisation dans un cadre contraint dont l’intéressée reconnait elle-même le mérite

asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité, quels que soient les mérites

Elle déclare dans ses moyens s’en remettre à la décision de la juridiction quant aux mérites de la demande de dépaysement formée par la société [M].

de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant 6°) La SELARL MJ & ASSOCIES, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL La Construction, désignée à ces fonctions

: Madame [H] [N], née le 18 mars 1998 à [Localité 9] (68) demeurant [Adresse 1] Monsieur [Y] [X], né le 05 février 1995 à [Localité 9] (68) demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Camille MERCET

DOSSIER : N° RG 25/08148 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VGP Copie exécutoire délivrée le 07 avril 2026 à Maître Jean-Louis BOISNEAULT, Copie certifiée conforme délivrée le 07 avril 2026 à Maître Camille MERLET

DBXJ-W-B7I-ILBC Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Alexandre BARBA - 11 Me Elise LANGLOIS - 21-1 la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE - 31 la SCP MERIENNE

Le juge de la mise en état ne dispose donc plus du pouvoir de statuer sur l’exception d’incompétence soulevée, peu important son éventuel mérite.

qualité d’assureur de la société UNISOL demande au juge de la mise en état de: En ce qui concerne le désistement d’instance de Monsieur [C] : - Lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte sur les mérites

regroupement de crédits, il est observé qu’il n’est pas produit aux débats, la fiche spéciale d’information concernant ce type de crédits alors qu’elle doit permettre à l’emprunteur de comparer les mérites

dans l'avenir, au gré d'une adhésion aux soins qui se consolide et d'une volonté de mettre à distance ses conduites addictives [étant précisé qu'il est admissible au centre de postcure de la Ferme Merlet

Adresse 3] à [Localité 10], représenté par son syndic en exercice la SAS BOUVET CARTIER IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 5], représentée par Maître Denis BALTAZARD de la SAS MERMET

“[Adresse 7]”, situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS FONCIA LEMANIQUE, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET

DEMANDERESSE Madame [R] [T] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne demeurant [Adresse 5] représentée par Me Meriem OUADAH, avocat au barreau de