Exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties : M.

N] épouse [U], née le 28 septembre 1986 à [Localité 5] (Algérie), de nationalité algérienne, résidant [Adresse 2] représentée par Me Dan Zerhat, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 731, Me Olivia

par Me Brahim DALIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [Y] [R], munie

DE LA SARTHE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [C] [Y], munie d’un pouvoir, Composition du Tribunal : Madame Hélène PAUTY : Président statuant en formation incomplète en application des

l'audience Publique du 11 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : MANNONI Corinne, Vice-Président GARNIER Patricia, Juge BERBIEC Alexandre, Juge Greffier : PLAZA Sylvie lors des débats ROUX Olivia

d’un pouvoir spécial comparant 9/ Monsieur [A] [S] né le 30 Septembre 1959 à AFAAHITI de nationalité Française demeurant PAPARA PK 30,500 immeuble ATITAUTU n° 4 représenté par Mme [V] [K] [S], munie

PICARDOISE) à l'exception du défaut d'étanchéité du couronnement du mur séparatif à partager entre les immeubles du [Adresse 8] et du [Adresse 7], b - pour les désordres sur les murs du local vélos et

PROVENCE METROPOLE LOGEMENT ANCIENNEMENT HABITAT [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Madame [Z] [M], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE Madame [L] [S], demeurant

INOLYA - RCS [Localité 7] 780 705 703, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Madame [X] [I], chargée juridique et social, régulièrement munie d’un pouvoir ET : DÉFENDEURS : Monsieur

Localité 4] représenté par Me Pauline MIGAT-PAROT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Localité 3] représentée par Mme [D] [E], munie

EXPOSE DU LITIGE Madame [M] épouse [E] et Monsieur [W] [E] ont acquis par acte authentique en date du 9 août 2022 un appartement au sein de la copropriété [Adresse 7] le lot numéro cinq, lequel comprend

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors des débats et de Line-Joyce GUY, Greffière, lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête déposée le 8 mars 2024, M.

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/00220 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7SV DEMANDERESSE : [9] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Madame [G], munie

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/01045 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKOB DEMANDERESSE : [7] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Madame [R], munie

[E] : 780 705 705 (RCS Caen), dont le siège social est sis 7 place FOCH - CS 20176 - 14010 CAEN CEDEX représenté par Madame [V] [L], Chargée juridique et social, régulièrement munie d’un pouvoir ET

JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/03069 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXGU Jugement du 08 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Olivier

Constructeur, dont le siège social est sis [Adresse 7] BELGIQUE, représentée par Maître Jeanne CAZALET de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 84, Me Olivia

18]/[Adresse 3] – [Localité 24] la somme de 22.077 euros, correspondant au devis n°17.1786 de NUANCE 3, avec actualisation indice BT01 à compter de juillet 2017, au titre des travaux de réfection du mur

CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET [Localité 1] CC EXE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET [Localité 1] CC Me Elisabeth POUPEAU CC EXE Me Elisabeth POUPEAU CC Me Olivier