défaillance majeure s’agissant « d’une fuite excessive de liquide autre que de l’eau susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route

greffe le 09 Avril 2026 Notifié le : Appel du par Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [B] [O], exerçant la profession de chauffeur routier

2015 à , demeurant 643 Chemin de la Digue - 38450 VIF Monsieur [G] [Y] né le 09 Octobre 1991 à , demeurant 06 rue des Essarts Egsol - 38610 GIERES Monsieur [N] [Y] né le 27 Juin 1995 à , demeurant 60 route

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE DEFENDEURS Monsieur [L] [I] demeurant 35 Route

16 Mars 2026 JUGEMENT : rendu le six Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe REQUÉRANT : Monsieur [K] [D] [H] [M] né le 04 Juin 1969 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 157 A route

DIA VIE ASSURANCES CONSEILS, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 394 897 664, dont le siège social est sis 21 bis Route de la Liberation - 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE et Société DIA’PHENIX, SCI

ATLANTIC ROUTE (SOTRAP) S.A.S. BRETTES PAYSAGE S.A.R.L. NADAU ARCHITECTURE S.A.R.L. FAYE ARCHITECTES & ASSOCIES S.A.S. CONNEXION BATIMENT S.A.R.L. COBAT S.A.S.U. DSA AQUITAINE S.A.S. COBAREC S.A.S.U.

[C] ET FILS DEMANDEURS : Madame [D] [X] demeurant Lot les Varennes 2, 415 route des Vialattes, 07470 COUCOURON Monsieur [L] [E] demeurant Lot les Varennes 2, 415 Route des Vialatte, 07470 COUCOURON

puissance, calorifugeage anti-feu amiante projetée, calorifugeage des câbles électriques soumis à forte chaleur par tresses et cordons, isolation/installation par des plaques d’amiante, entretien des routes

Le demandeur conteste avoir été informé du désordre au moment de la vente, et avoir pu s’en apercevoir lors de l’essai route effectué.

[D] PIECES AUTO (L.C.P.A) Représentée par Monsieur [I] [D] en sa qualité de gérant 451 route de Toulouse 33140 VILLENAVE D’ORNON représentée par Maître Conny KNEPPER de la SELARL CMC AVOCATS, avocats

[G] [W] à lui payer, * 5.325 € TTC au titre du coût des travaux de réparation et de remise en route du véhicule, avec intérêt au taux légal à compter du 2 mars 2022, date de la lettre de mise en demeure

de l’expert qui, selon eux, conclut à la nécessité de reconnaître la qualification implicite de chemin d’exploitation au chemin de la Révolte, seule voie permettant de relier la parcelle n°1905 et la route

boulevard des Deux Croix BP 83029 49017 ANGERS CEDEX 02 représentée par Maître Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [W] [X] Logement 223 Etage 2 498 Bis Route

[E] AUTOMOBILES demeurant 32, route de Mortain - 50670 ST POIS non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabienne GACEL, Vice-présidente Greffier : Lydie DELAVESNE

verser à Monsieur [P] [L] les sommes de : 6.165,24 € au titre des frais de réparation du convertisseur et de la boite de vitesses de son véhicule LANCIA VOYAGER, 564,80 € au titre des frais de remise en route

siège social est sis 4 Avenue des Droits de l’Homme - CS 20926 - 62022 ARRAS CEDEX représenté par madame [W] [K] dûment munie d'un pouvoir DEFENDEUR Monsieur [A] [C], demeurant APT 2 6 399 ROUTE

La société [B] [Q] a été sollicitée aux fins de mise en route de la machine à vendanger et maintenance.

comportement fautif qui a contribué à la réalisation de l’accident ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; que sur le fondement de l’article R. 412-6 du code de la route

[Y] d'avoir commis une faute exclusive de l'accident, à savoir un défaut de maitrise au sens de l'article R413-17 du code de la route. Elle soutient en effet que M.