AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661433ba3bbdffcd9171954f
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle note que dans l’activité de transport c’est au salarié lui-même de répartir temps de conduite et temps de repos et que rien ne démontre que l’employeur ait empêché le salarié de respecter ses temps
Source officiellePage 14 sur 1118
18° chambre 1ère section
69d7fc1ccdc6046d47af4294
9 avril 2026
9 avril 2026
civile. » Elle expose qu’il ne résulte pas de la jurisprudence que le juge de la mise en état a la possibilité de fixer une indemnité d’occupation provisionnelle à la demande du locataire, pendant le temps
Source officielle