352J-W-B7D-COZPQ N° MINUTE : Requête du : 25 Juillet 2018 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Thomas

avocats prise en la personne de Maître Rémy STELLA, avocat au Barreau de Marseille, DEFENDEUR Monsieur [F] [L] né le [Date naissance 1] 1957 à , demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Anbre THOMAS

de Madame [R] [L], auditrice de justice, GREFFIER Monsieur Damien LEYMONIS DEMANDEUR(S) - S.A. [29] (Réf. 202100212) dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 15] Représentée par Me Thomas

délibéré conformément à la loi, statuant comme suit par jugement contradictoire mise à disposition au greffe prononcé et signé par Monsieur Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président assisté de Monsieur Thomas

Thomas Sint, Greffier lors des débats Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de: Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Monsieur Vincent RAMETTE, Magistrat Madame Françoise

LEGEND EXPERTISE (Me Charlotte BALDASSARI) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur

LE 70 DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier Vu le rapport

[O] [Y] et autres DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente

Relevé sur place avant l’arrivée des SP. - G15, trauma cheville gauche avec déformation, douleur du thorax. Pupilles symétriques et réactives mais légère mydriase bilatérale.

[G] [W] [E] (la SELARL ESTEVE-RUA) - L’ONIAM ( SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

AXA FRANCE IARD( la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) C/ Etablissement public ONIAM (la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maître Marie MIRIBEL-JOCHEM, avocat au barreau de VERSAILLES, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffier lors des débats : Thomas

ENVIRONNEMENT BATIMENT MATERIAUX, dont le siège social est sis [Adresse 11] Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES DEFENDERESSES.

Maître Dominique VAL, avocat au Barreau de Brive, avocat plaidant DÉFENDERESSE LE CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAG ES LACUSTRES [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Romain THOMÉ

AXA FRANCE IARD( la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) C/ Etablissement public ONIAM (la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL

BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité RCS [Localité 11] N° 645

financier Représenté par Me Pascale REGRETTIER, avocat postulant de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 98 et Me Sébastien CAVALLO, avocat plaidant de la SELARL THEMA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 08 Octobre 2024 DEMANDEURS : Monsieur [J] [S] né le 10 Mars 1938 à ERMENONVILLE LA GRANDE