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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle JCP

6a0cc831cdc6046d473bcf5e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] née le 15 Septembre 1987 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Eric MARTINS-MESTRE, avocat au barreau de TOULON - aide juridictionnelle totale

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f90ccdc6046d4706d030

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

une ou plusieurs offres écrites au plus tard le 30 avril 2023, en cas de non-obtention, justifier de deux refus de prêt ; L’acte prévoyait une indemnité d’immobilisation d’un montant de 10% du prix total

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bd99c3ba90f51dc470a

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[V] [G] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, -statuer sur la résidence et les droits parentaux, -fixer à 130 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 260 euros jusqu

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6949a4ec75782d5f064851d5

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

MARBAIS A L AUDIENCE DU 18-11-2025 NOUS INDIQUE QUE MONSIEUR NE SOUHAITE PLUS AVOIR D AVOCAT D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [L] [T], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] ( aide juridictionnelle Totale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98dfcdc6046d473d7176

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

contrainte référencée 0042902080 qui a été délivrée par l’URSSAF de Lorraine le 29 juillet 2025 et signifiée le 30 juillet 2025, relative aux cotisations et majorations du 1er trimestre 2025 d’un montant total

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

69e2b603cdc6046d47a08432

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

interroge sur le devenir des fonds en cas de revente du bien par le débiteur ; que l’état détaillé du passif établi par la commission fait par ailleurs état de 8 crédits à la consommation pour un montant total

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f26cd9cdc6046d4702df3c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[P] [T] auprès de la banque OLINDA pour une somme de 7 199,15 euros (le total saisissable a été de 0 euro) et sur la base de deux contraintes du 16 avril 2018. Cette saisie a été dénoncée à M.

Source officielle
TJ

JEX

69d97ccdcdc6046d47d218b3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A titre subsidiaire : -ORDONNER la mainlevée totale des trois saisies attributions pratiquées, après conversion de saisies conservatoires, à hauteur de la somme de 984 281,85 euros à la requête de la société

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69d6caf0cdc6046d4791f748

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il indique avoir exposé des frais de réparation demeurés partiellement à sa charge, qu’il chiffre à la somme totale de 2 505 euros, correspondant à un reliquat de 109,10 euros sur une première intervention

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d023cdc6046d47925e49

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

président de l'audience d'orientation a déclaré l'instruction close le 11 mars 2026 et a fixé l'audience le jour même * * Monsieur [Y] [Z] expose qu’il a prêté à Mme [T] [F] veuve [A] une somme totale

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8381cdc6046d473c0052

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

travaux pour la défenderesse, qui ont donné lieu à un procès-verbal de réception sans réserve le 02 octobre 2024 ; qu’hormis un règlement de 1 000 euros réalisé le 06 août 2025, les factures, d’un montant total

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69e91ce5cdc6046d472d1548

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[V] [D] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais sollicite des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois au total en règlement de l'arriéré, soit 36,85 euros en

Source officielle
TJ

Référé

69dd5414cdc6046d47210794

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

N° RG 26/00076 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCGH Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI AVOCATS ASSOCIES - 4 la SCP CHAUMARD TOURAILLE

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e056cdc6046d4768eb25

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [K] [F] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais sollicite des délais de paiement à hauteur de 700,00 euros par mois en règlement de l'arriéré au total, soit 245.01

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e05dcdc6046d4768ebe3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Mme [B] [C] veuve [G] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais sollicite des délais de paiement à hauteur de 800,00 euros par mois au total en règlement de l'arriéré, soit

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb69ccdc6046d473a8264

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

employeur de cesser toute retenue au titre de la prestation compensatoire ;Ordonner le remboursement à son profit des sommes indûment prélevées depuis le 7 février 2025 à titre de trop-perçu, soit la somme totale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cd02dcdc6046d473c72b2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: N° RG 22/00918 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2SE PÔLE SOCIAL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cd035cdc6046d473c738c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: N° RG 22/00919 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2SF PÔLE SOCIAL

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a189939cdc6046d47484eab

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 385,00 € et a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois au taux de 0,00 % avec effacement total

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b5ccdc6046d4747355d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

proposé un investissement dans une aire de repos pour poids lourds en Espagne ; qu’il avait finalement souscrit en ligne un contrat et effectué deux virements les 12 et 13 avril 2022 pour un montant total

Source officielle

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