Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation

la façade sur rue et non pris en compte par [Q] (infiltrations d’eau, humidité, fissurations) (ND17) ; - Décrire le désordre affectant le sous-sol (déformation et déstructuration partielle de la voûte

", - d'effectuer la remise en état immédiate des lieux transformés par les travaux réalisés sans autorisation du bailleur, à savoir : installation d'un escalier desservant le sous-sol en perçant la voûte

[F] [R], architecte DPLG, qui conclut que l’état de la cave est inquiétant et qui relève qu’un incident sur la voûte pourrait déstabiliser l’ensemble.

/[W] sur leur terrain portent sur la destruction de la maison existante et la reconstruction par la société LTD d’un nouveau pavillon; - or, tant à l’aune du P.L.U que des travaux envisagés, l’on ne voit

Fond de commerce (restaurant chinois) avec 1 avancée sur le trottoir et 1 devanture; impossibilité d’accès au local car fermé. 1 niveau de sous/sol: -à droite 1 petite pièce avec murs bruts- plafond vouté-présence

souhaite mettre en œuvre, que le vote d’une autorisation en assemblée générale constitue une simple autorisation de principe et non une mise en œuvre et qu'au surplus, les copropriétaires sont légitimes à voter

Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement irrecevable (Civ. 2, 30 janvier 2020, 18-24.757), ou vouée à l'échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104

orales à l’audience du 20 août 2024, le Syndicat des copropriétaires du 17 rue Paul Bert 94160 SAINT MANDE représenté par son conseil a sollicité le renvoi compte tenu de la réalisation de travaux qui vont

LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [H] [O] comparante, assistée par Me Marie-pierre MPIGA VOUA OFOUNDA Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président

la vétusté du couvert et explique que ces réparations sont à la charge du bailleur au visa de l'article 606 du code civil qui dispose que " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes

La seconde est présumée, sauf au défendeur à démontrer que l'action au fond serait vouée à l'échec.

Les défendeurs ajoutent ensuite que la procédure envisagée par les demandeurs est vouée à l’échec parce qu’elle s’appuie sur la violation des règles d’urbanisme puisque le projet n’aurait pas tenu compte

Dès lors, si l’action est manifestement vouée à l’échec, la mesure d’instruction n’a pas de motif légitime (Cass. Com., 18 janvier 2023, pourvoi n° 22-19.539).

CHARLIE & CO expose qu’il apparait difficile à ce stade de la procédure de démontrer pour Monsieur [J] [R] d’un motif légitime, dans la mesure où toute action introduite au fond serait nécessairement vouée

Suite à convocation par le président du conseil syndical du 4 mai 2023, lors de l’assemblée générale du 10 juin 2023, le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 26] a fait voter une résolution relative

Le syndicat des copropriétaires soutient qu'il n'est pas démontré un défaut de respect des délais de convocation et souligne que [E] [UB] était présente à l'assemblée, qu'elle a pu voter lors des résolutions

motif légitime à faire établir les désordres allégués, un procès éventuel en responsabilité contre Monsieur [Y] [A], Monsieur [G] [A] et Monsieur [N] [A] et la S.A.S LA SAURE n'étant pas manifestement voué