[L] [T] reposant sur des manquements, à les supposer établis, de la SA Boursorama à pareilles obligations, sont mal fondés. Il y a dès lors lieu de rejeter la demande d'injonction formée par M.

Il sera par ailleurs rappelé que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris

Elle explique avoir été restauratrice, mais avoir perdu son établissement au regard de son état de santé. * * * La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la Gironde régulièrement

L’expert judiciaire a établi son rapport le 10 mai 2022.

sis [Adresse 4] sous huitaine à compter de la signification de la décision, par Mme [M] [R] et de tout occupant de son chef et la remise des clés après l’établissement d’un état des lieux de sortie ;

Elle conclut à l’absence d’authenticité de l’oeuvre litigieuse et à l’absence de toute valeur économique de celle-ci.

1] - tout comme ils fréquentaient ensemble d'autres lieux qui ont également été évoqués lors de l'audience.

Lorsqu'un tel lien avec la prestation est établie, alors c'est au garagiste de faire la preuve que le dommage a une origine étrangère à sa prestation.

Les clients ont également fait établir un rapport sur l'état du chantier le 11 avril 2019 par la société TECH SANTE HABITAT.

niveau de l’étanchéité des toitures terrasses, ce qui corrobore le dernier rapport établi par le cabinet [T] le 30 septembre 2025.

Le Docteur [I] a réalisé la consultation qui a donné lieu à une restitution orale et l'établissement d'un procès-verbal en date du 25 mars 2026 dont une copie sera annexée au présent jugement.

Par acte du 22 août 2023, Madame [M] a fait établir un procès verbal de constat par Maître [I], commissaire de justice, de l'état extérieur du logement donné à bail.

* * * * En l'absence de décision de la CRA, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 24 juin 2021, l'établissement public Lyon métropole habitat a saisi le pôle social du tribunal

devant lui en l’absence de trouble manifestement illicite.

[D] et Mme [G] la charge d’établir l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité pour justifier du bien fondé de leurs différentes demandes.

Cependant la SELARL AUDICE AVOCAT s’est installée dans les lieux en tant que locataire. La SCI [E] [A] a fait intervenir un commissaire de justice qui a dressé procès-verbal de l’état de l’immeuble.

[Q] et Mme [P] la somme de 7 200 euros au titre de leur préjudice de jouissance en lien avec l'absence de chauffage et d'eau chaude ; - condamner in solidum les consorts [N], avec la SCP [R] et M.

En effet, le rapport d'expertise judiciaire fait état d'un kilométrage de 588 kilomètres seulement depuis l'achat du véhicule.

MOTIFS Le recours de Madame [Z] [Q], établi dans les formes et délais légaux, est régulier et recevable, ce qui n’est pas contesté.

a conclu à un état normal de fonctionnement, que le contrôleur n’avait aucun intérêt à établir un contrôle de complaisance et que le véhicule a en réalité subi un sinistre postérieurement.