La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2024.

VIGNOBLES LOPEZ [Adresse 1] [Localité 4] Défaillante NOUS, Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe assistée de Caroline REBOUL, Greffière, Vu l’assignation du 11 avril 2023 délivrée

La SACD a donc dû, en l’absence de recettes connues, établir des factures de provisions qu’elle a adressées à la défenderesse, qui ne les a pas réglées.

[Y] [C], demeurant [Adresse 10] (INDONESIE) représenté par Me Charlotte DONAT, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et par Me Claire GARCIA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

. - d’une décision de transfert aux autorités néerlandaises prononcée le 03 juillet 2024 par M.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 02 Octobre 2025 MINUTE : 25/1063 RG N°: 25/06570 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NK3 Chambre 8/Section 3 Rendue

N° RG 24/00115 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DYLI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [T] [E] [FC], demeurant 2 rue de Martaizé - 57840 OTTANGE, représenté par Maître Claire

La décision, à défaut de consignation, est caduque et l'instance se poursuit.

Me Claire TRIQUET entendu en ses observations ; s’agissant d’une 2ème prolongation, je m’en rapporte.

MOTIVATION DE LA DECISION Il est constant que Monsieur [N] [X], employé de la S.N.C.

ou représentées - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ou représentées - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ou représentées - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ou représentées - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [N] [E] [Adresse 2], [Localité 7] non comparant, ni représenté DÉBATS : Audience publique du 05 Septembre 2024 DÉCISION: Réputée

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

[N] [U] a manqué à plusieurs obligations du contrat d’hébergement temporaire : -il a hébergé pendant plusieurs mois des personnes dans sa chambre , -il s’est absenté de sa chambre plus d’une semaine sans

FLOA [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Claire MAILLET (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Madame [B] [I] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] [Adresse 3] Absente DÉBATS

Toutefois, en l’absence de pièces permettant de justifier du règlement et du montant des loyers, le quantum de ces loyers n’est pas quantifiable.