Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

La qualité de sa prise en charge, objet de son mécontentement, a donné lieu à un avis expertal critique émis à la demande de l’organisme de sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation

Il n’y a donc de lieu de faire droit au moyen soulevé de ce chef.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 16 septembre 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 18 novembre 2025.

que les condamnations seront indexées sur l'indice de la construction BT01 du jour du dépôt du rapport d'expertise à la date du jugement ; Dire et juger que les condamnations porteront intérêts au taux

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

A l'audience du 3 septembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025, date du présent jugement.

L'employeur critique cet avis en faisant valoir que celui-ci n'a pas consulté le médecin du travail et n’est pas suffisamment motivé.

Au regard des stipulations contractuelles susvisées, aucune contestation sérieuse relative à l’absence de délivrance du fait de l’absence de sanitaire n’apparaît caractérisée.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Le juge des référés relève toutefois que l’AP-HP a bien été assignée par acte délivré à la Direction des affaires juridiques et des Droits du patient, le 4 novembre 2024.

Prononcé du jugement fixé au 03 OCTOBRE 2024 prorogé au 10 OCTOBRE 2024.

[H] [Z] du chef de cet interprétariat par téléphone, lequel n'invoque notamment aucune mauvaise compréhension de l'interprétariat, rend dépourvu de toute efficience ce grief.