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2 292 résultats pour « absence de livraison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cc6cdc6046d47d21834

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est également constant que 34.452 Kwh ont été consommé sur le point de livraison 25297684429078. Il apparaît que ce point de livraison identifie un logement situé [Adresse 7].

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6622b42fc91e3bdd7a88c226

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Une convocation préalable à la livraison doit donc être adressée par le vendeur à l’acquéreur, avec un délai d’au minimum 15 jours entre cette convocation et la date de livraison mentionnée dans la convocation

Source officielle
TJ

Référés

678aa9cd5289c7662ca2ba64

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La livraison contractuellement prévue le 28 mars 2023, est intervenue le 27 juillet 2023, suivant constat contradictoire, mentionnant des désordres.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

67f049a502fc178212f86b29

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En réponse à l’absence de preuve de la livraison, le demandeur fait valoir que celle-ci est matérialisée par la présence de factures datées de la veille pour une livraison le lendemain, de photographies

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82488cdc6046d47b27bf6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du bien reste à intervenir, - Condamner la SARL FAVA à procéder à la livraison effective du bien par l'établissement d'un procès-verbal de livraison, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f26bfcdc6046d47dddaf5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, la livraison de la maison doit avoir pour contre-partie le paiement du solde.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6797d96e57f17f9be6af39a2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

BAX-SHOP.FR RCS ARRAS 793 820 515 [Adresse 5] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 18 Novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a1ddd76cdc6046d47c041ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'absence d'observation faite par les époux [R], cette proposition apparaît satisfactoire.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d7157826b344596dcf

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du seuil de porte - présence de détériorations sur la porte du garage - absence de grilles de sécurité - défaut de pose au niveau du cache du volet roulant de la baie—vitrée Nord — stop piaf endommagé

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65bd3f2846d547e419ff1abe

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’expert, dans son rapport du 24 juillet, a constaté de nombreuses non-façons et malfaçons, notamment absence de nettoyage, défaut de fermeture et de protection des menuiseries extérieures, absence de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e88b493ea43407b9fba766

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’acte de vente, la date prévisionnelle de livraison était fixée au plus tard le 31 décembre 2019. La livraison est intervenue le 21 juillet 2020.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debde4cdc6046d47406708

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l’espèce, en raison du retard dans la livraison et de l’absence de la SAS SFMI à la livraison, il convient d’indemniser le préjudice moral de Mme [N] [K] à hauteur de 1 000 euros.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5819a603a69291038a2

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La société AXA FRANCE IARD ès qualités de garant de livraison à prix et délai convenus a sollicité sa mise hors de cause au motif que la société MAISONS [E] est in boni et qu’en ce sens les requérants

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5d4b89538338ecde8dd

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle soutient qu’elle bénéfice d’une présomption de livraison conforme en l’absence de réserve à la livraison et que cette présomption ne dépend pas de la signature d’une lettre de voiture.

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc2172da17169eb351b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Se plaignant du retard de livraison et de réserves non levées, Monsieur et Madame [C] [B] ont fait assigner en référé la S.A.S. DUVAL, la S.A.M. SMABTP et la S.A.

Source officielle
TJ

Référé

S.C. DELACLAVELLc/SCCV 17 THUROT

6786d61cdf5b5c7d10caa867

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Z] en qualité d’expert ; entre l’assignation en référé et l’ordonnance ordonnant l’expertise, les époux [N] et la SC Delaclavell étaient convoqués à la livraison des deux appartements le 1er décembre

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d01326cdc6046d4705ce7d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[M] [W] du report de la livraison du bâtiment B au mois de janvier 2026. Par exploits de commissaire de justice délivrés les 4 et 13 novembre 2025, M. 

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

69791189cdc6046d47e78487

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B/ Au titre du retard de livraison.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Un différend est survenu entre la SCCV LES 3 BECS PROMOTION et Monsieur [O] [S] concernant, notamment, l’absence de régularisation par le maître d’ouvrage de deux avenants portant sur la facturation respectivement

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324919f939ca6242c062

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de l’ouvrage, repoussant ainsi la date de livraison au 30 octobre 2018.

Source officielle

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