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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
69d97cc6cdc6046d47d21834
10 avril 2026
Il est également constant que 34.452 Kwh ont été consommé sur le point de livraison 25297684429078. Il apparaît que ce point de livraison identifie un logement situé [Adresse 7].
Chambre 10 cab 10 J
6622b42fc91e3bdd7a88c226
18 avril 2024
Une convocation préalable à la livraison doit donc être adressée par le vendeur à l’acquéreur, avec un délai d’au minimum 15 jours entre cette convocation et la date de livraison mentionnée dans la convocation
Référés
678aa9cd5289c7662ca2ba64
14 janvier 2025
La livraison contractuellement prévue le 28 mars 2023, est intervenue le 27 juillet 2023, suivant constat contradictoire, mentionnant des désordres.
POLE CIVIL section 5
67f049a502fc178212f86b29
4 avril 2025
En réponse à l’absence de preuve de la livraison, le demandeur fait valoir que celle-ci est matérialisée par la présence de factures datées de la veille pour une livraison le lendemain, de photographies
Chambre civile 1
69d82488cdc6046d47b27bf6
9 avril 2026
du bien reste à intervenir, - Condamner la SARL FAVA à procéder à la livraison effective du bien par l'établissement d'un procès-verbal de livraison, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à
3ème Chbre Cab A4
6a1f26bfcdc6046d47dddaf5
21 mai 2026
Toutefois, la livraison de la maison doit avoir pour contre-partie le paiement du solde.
PPP Contentieux général
6797d96e57f17f9be6af39a2
13 janvier 2025
BAX-SHOP.FR RCS ARRAS 793 820 515 [Adresse 5] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 18 Novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
1ère ch. - Sect. 2
6a1ddd76cdc6046d47c041ca
En l'absence d'observation faite par les époux [R], cette proposition apparaît satisfactoire.
REFERES 2ème Section
65d4f7d7157826b344596dcf
15 janvier 2024
du seuil de porte - présence de détériorations sur la porte du garage - absence de grilles de sécurité - défaut de pose au niveau du cache du volet roulant de la baie—vitrée Nord — stop piaf endommagé
Chambre 3 cab 03 D
65bd3f2846d547e419ff1abe
1 février 2024
L’expert, dans son rapport du 24 juillet, a constaté de nombreuses non-façons et malfaçons, notamment absence de nettoyage, défaut de fermeture et de protection des menuiseries extérieures, absence de
2ème chambre 2ème section
68e88b493ea43407b9fba766
9 octobre 2025
Aux termes de l’acte de vente, la date prévisionnelle de livraison était fixée au plus tard le 31 décembre 2019. La livraison est intervenue le 21 juillet 2020.
PREMIERE CHAMBRE
69debde4cdc6046d47406708
13 avril 2026
En l’espèce, en raison du retard dans la livraison et de l’absence de la SAS SFMI à la livraison, il convient d’indemniser le préjudice moral de Mme [N] [K] à hauteur de 1 000 euros.
6696b5819a603a69291038a2
15 juillet 2024
La société AXA FRANCE IARD ès qualités de garant de livraison à prix et délai convenus a sollicité sa mise hors de cause au motif que la société MAISONS [E] est in boni et qu’en ce sens les requérants
PCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8dd
23 avril 2024
Elle soutient qu’elle bénéfice d’une présomption de livraison conforme en l’absence de réserve à la livraison et que cette présomption ne dépend pas de la signature d’une lettre de voiture.
Référé président
66feefc2172da17169eb351b
3 octobre 2024
Se plaignant du retard de livraison et de réserves non levées, Monsieur et Madame [C] [B] ont fait assigner en référé la S.A.S. DUVAL, la S.A.M. SMABTP et la S.A.
Référé
S.C. DELACLAVELLc/SCCV 17 THUROT
6786d61cdf5b5c7d10caa867
[Z] en qualité d’expert ; entre l’assignation en référé et l’ordonnance ordonnant l’expertise, les époux [N] et la SC Delaclavell étaient convoqués à la livraison des deux appartements le 1er décembre
6ème chambre 2ème section
69d01326cdc6046d4705ce7d
3 avril 2026
[M] [W] du report de la livraison du bâtiment B au mois de janvier 2026. Par exploits de commissaire de justice délivrés les 4 et 13 novembre 2025, M.
7ème CHAMBRE CIVILE
69791189cdc6046d47e78487
13 janvier 2026
B/ Au titre du retard de livraison.
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
Un différend est survenu entre la SCCV LES 3 BECS PROMOTION et Monsieur [O] [S] concernant, notamment, l’absence de régularisation par le maître d’ouvrage de deux avenants portant sur la facturation respectivement
6631324919f939ca6242c062
30 avril 2024
de l’ouvrage, repoussant ainsi la date de livraison au 30 octobre 2018.
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