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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d80c15cdc6046d47b078a6
9 avril 2026
de dommages intérêts pour dol et 6000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les dépens.
CTX PROTECTION SOCIALE
67858244aaacbea0fe686995
6 janvier 2025
Subsidiairement, il sollicite la réduction des montants réclamés.
69d5703dcdc6046d4772645a
7 avril 2026
[X] [K] comme suit : - 6 798 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 35 000 € au titre des souffrances endurées.
69e7db74cdc6046d470fafa3
10 avril 2026
[G] indique qu’il est d’accord avec la somme qui lui est réclamée par la caisse après nouvelle étude de son dossier.
JEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e679c
7 janvier 2025
Les sommes réclamées au titre des activités scolaires et extra-scolaires sont donc bien exigibles et dues.
Première Chambre
69dd4d59cdc6046d47208238
des pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal ; * 568,00 € au titre des intérêts moratoires ; * 240,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement conformément aux
Juge de l'exécution
67ec5d15dd062d9f810ea5e7
1 avril 2025
En l’absence de réglement, le comptable public a fait procéder le 8 août 2024 à une saisie à tiers détenteur entre les mains du Crédit Agricole pour la somme de 9072,44€ laquelle s’est avérée infructueuse
11ème civ. S1
69d578eecdc6046d47731268
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
659eeca16976f1c644e76a6a
10 janvier 2024
Le 17 septembre 2014, il a effectué une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau 57 des maladies professionnelles pour une tendinopathie de l’épaule droite.
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188619cdc6046d4746c61d
26 mai 2026
Enfin, elle expose que la demande formée au titre d’une résistance abusive doit être écartée puisqu’elle dispose d’‘arguments sérieux justifiant l’absence de remboursement des opérations, de sorte qu’aucun
JEX
69dd41a4cdc6046d471fad99
13 avril 2026
Elle précise que la société Keematic reconnaît être redevable des cotisations réclamées, d’un montant de 13 826,33 €.
677d799cb032d83cfd3e672f
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
TPTG
69dfd4dccdc6046d475d3683
2 avril 2026
[E] [S], absent, n’apporte aucun élément de nature à contester la somme réclamée au titre du versement de l’acompte et de l’inexécution du contrat.
PCP JCP fond
6a19df07cdc6046d4768d1cf
22 mai 2026
Ils soutiennent enfin que si une quelconque condamnation devait être prononcée, soit au titre de l’arriéré locatif, soit au titre du remboursement des charges, elle devrait être compensée avec la somme
69d94c74cdc6046d47ce5a8a
Par ailleurs la renonciation à un congé suppose une absence d'équivoque.
Pôle Civil section 2
67f6dee2a9d5adc260626784
8 avril 2025
Réclamation [D] (telle que définie dans Oren 1) et n'a ni le pouvoir ni la capacité au nom de CIHL d'émettre ou de poursuivre des réclamations de tiers dans la Réclamation [D] contre l'une quelconque
Chambre 04
66335baec0d3e3fe99cae3c5
15 avril 2024
[J] [X], au titre de l'assistance par tierce personne, la somme réclamée de 4.800 euros. * Frais de déplacement En l'espèce, M.
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
du titre exécutoire ; 3° Le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 4° Une demande de paiement
MOLSHEIM - Civil
69d967ffcdc6046d47d068ba
[E] [J] de sa demande résolution du contrat de vente, en l’absence de vices cachés, - à titre subsidiaire, limiter l’indemnisation au titre de la responsabilité contractuelle au coût de remplacement du
Chambre 21
6a109b1ccdc6046d479a82f6
20 mai 2026
A titre subsidiaire, l’ONIAM rappelle que l’annulation d’un titre exécutoire pour vice de forme sans décharge du titre n’implique pas nécessairement l’extinction de la créance compte tenu de la possibilité
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