MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

surtout de l'absence de mesures de protection nécessaires mises en place par l'employeur pour l'en préserver.

de prise en charge ; il ne peut donc être exclu que la Cour, faisant droit à l’un des autres moyens relevés, ne statue pas sur le moyen tiré de l’absence d’origine professionnelle de la maladie.

Elle précise qu'ils ont constaté néanmoins son absence injustifiée ce qui a donné lieu à un échange verbal avec le directeur le 1er juillet à son retour.

Dans ses rapports avec l’employeur, il appartient à la caisse de démontrer que les conditions prévues par le tableau sont réunies. A défaut, sa décision est inopposable à l’employeur.

En droit, au stade du recours préalable, l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision

Il est indiqué dans le rappel des faits que l’employeur argumente sur l’absence de fait accidentel, l’existence d’une cause étrangère au travail et l’absence de lien entre les arrêts de travail prescrits

En l’espèce, le tribunal ne dispose que du raisonnement du médecin expert de l’employeur.

Enfin, l'employeur énonce que les douleurs ressenties par M.

Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que le code de la sécurité sociale organise notamment à la demande de l'employeur, et ce dès saisine par l'employeur de la commission médicale de recours amiable

De surcroît, un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 avril 2024 a jugé que : »Dès lors, l'absence de transmission du rapport médical au médecin mandaté par l'employeur n'a pas de conséquence sur l'opposabilité

De surcroît, un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 avril 2024 a jugé que : »Dès lors, l'absence de transmission du rapport médical au médecin mandaté par l'employeur n'a pas de conséquence sur l'opposabilité

L'employeur conteste toute exposition au risque durant cette période d’emploi.

à l'espèce dispose que la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail établie avec réserves par l’employeur le 24 mars 2023 que M.

A cette déclaration était joint un courrier de réserves de l’employeur.

Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 1er juillet

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur

De fait, selon elle, l’absence de transmission du rapport d’évaluation des séquelles au médecin mandaté par l’employeur ne faisant pas obstacle à l’exercice d’un recours effectif devant une juridiction

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires.