La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [F] [D] le 3 décembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2025, renvoyée à trois reprises à la demande des parties et retenue le 09 février 2026.

L’affaire a été renvoyée à deux reprises pour être retenue à l’audience du 23 mars 2026. A cette audience, la S.A.R.L. NT SERVICES - [S] [P], représentée par son gérant M.

de remise de pièces justificatives à l’appui de cette action.

Elle souligne qu'à cinq reprises, la SA Boursorama n'a pas refusé d'effectuer de telles opérations prohibées, pour un montant total de 18 548 débitée au bénéfice du compte euros.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 avril 2025.

de la prescription définitive de son action reconnue par ordonnance du juge de la mise en état du 25.06.2024

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 22 août 2025.

2026 Exécutoire délivré le : Expédition délivrée le : à : Me CHOMETTE et Me CAPDEVILLE à : EXPOSE DU LITIGE : Vu l’assignation délivrée le 14 novembre 2024 à la demande de la société par actions

Le bailleur indique qu’il n’a pas encore reçu le règlement du mois de janvier mais que des règlements un peu plus importants que le loyer ont repris.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150 € en sus du loyer courant en précisant qu’il n’y a pas eu de reprise des paiements.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

parts sociales des boulangeries LE PAIN D’[Localité 5] et AUX SAVEURS ANDERNOSIENNES ; que parallèlement, il était envisagé que Madame [C] et Monsieur [I] obtiennent le financement pour acquérir les actions

ont d’ores et déjà réalisés.

Suivant facture n°FAC-2022-0601 du 02 juin 2022, la société par action simplifiée Rev'iso (ci-après dénommée la " SAS Rev'iso ") a réalisé l'isolation thermique des murs extérieurs de la maison d'habitation

Ce jugement rappelle que le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif de la S.C.I.

L'action est donc recevable.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le Syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a fait réaliser une opération de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel et à ce titre, en particulier, des travaux

La famille a repris le paiement du loyer résiduel. Un FSL maintien pourrait être réalisé mais la famille souhaite quitter le logement qui n’est pas adapté à la composition familiale.

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.