DEMANDERESSE La Société SEPT NOVEMBRE, Société par actions simplifiée unipersonnelle [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Cécile BELLANNÉ, avocat au barreau de PARIS - #G0262 DEFENDEURS

le protocole d'accord du 21 septembre 2012, ou plus de cinq ans après le jour où il a connu les faits lui permettant d'exercer son action.

Les locaux loués ont été sinistrés à la suite d’un incendie survenu dans la nuit du 30 au 31 mai 2022.

Elle entend faire valoir que le respect de la réglementation « incendie » relève de sa seule responsabilité. Elle soutient que M.

L'action en responsabilité se prescrit par 10 à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.

Il ajoute que l'action engagée par les demandeurs n'est nullement en lien avec une quelconque responsabilité personnelle, et qu'en outre, l'action en responsabilité contre le liquidateur d'une société

à agir et donc l’irrecevabilité de son action; - l’assignation des copropriétaires mettant en cause sa responsabilité doit être retenue comme marquant le point de départ du délai de l’action à l’encontre

: “sont garantis les dommages matériels affectant vos biens immobiliers et mobiliers assurés, causés directement par : - l’incendie proprement dit, c’est à dire l’action du feu causant des dommages hors

AUFFREDOU, membre de la SELAS FIDAL, avocat au Barreau de BLOIS, avocat plaidant et par Maître Elodie HARVET, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante Avons rendu le 26 Mai 2026 l’ordonnance ci-après

Ils ajoutent que seule l'origine du problème serait inconnue, si bien qu'il serait impossible en l'état de déterminer avec précision la responsabilité de la SAS ENGIE HOME SERVICES et celle de la SAS LAUGIL

civil, soulève la prescription de l’action en responsabilité formée à son encontre par les demandeurs à l’instance.

la société par action simplifiée EFFIA PARK pour garantir leurs droits futurs.

SAFRAN, conclut à sa mise hors de cause avec condamnation de la société RENE JEAN MOINARD ARCHITECTEUR aux dépens, en objectant que : - toute action est vouée à l'échec dès lors que les travaux ont été

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire

La SARL PAUNOM TECHOUEYRES a souscrit auprès de la SA GAN ASSURANCES une police « responsabilité civile chef d'entreprise ». qui inclut la responsabilité civile après achèvement des travaux et couvre les

la responsabilité décennale sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 mai 2024 après avoir fait l’objet d’une radiation par jugement en date du 17 mars 2023.

MOTIVATION DE LA DECISION I- Sur les responsabilités en cause. 1- Sur la responsabilité des membres de l’enseignement.

La CGPA est l’assureur responsabilité civile professionnelle de Madame [Y]. La MMA IARD est l’assureur responsabilité civile professionnelle de MUST FINANCE venant aux droits de GALATE FINANCES.

Partners (ci-après « la SA MIP »).