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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
677d7ac9b032d83cfd3e6c77
7 janvier 2025
soutiennent que les demandes formées par la SCI des Weppes à leur encontre sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun sont prescrites, dans la mesure où seule la SARL Le Maisnil
6ème chambre civile
697ba962cdc6046d472901bc
13 janvier 2026
, Monsieur [Y] [S], Monsieur [A] [P] et Madame [H] [R] épouse [P] en responsabilité pour faute de gestion à l'encontre de la SCI foncière du Tandem,déclarer irrecevable l'action de la SCI les Battoux,
Pôle Civil section 1
679aa43be9a46d1f5a7699ec
9 janvier 2025
est une responsabilité de plein droit, en conséquence elle peut être retenue uniquement du fait que les dommages causés à la copropriétaire trouvent leur origine dans les parties communes et notamment
3ème Chbre Cab A1
65b1634ab9f94e984650cb02
16 janvier 2024
Elle soutient que l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que l’action à l’encontre de son assuré et que l’interruption de la prescription résultant d’
PCP JTJ proxi fond
66104195c9ea95b316fe1bb8
4 avril 2024
Outre cette subrogation légale spéciale, l'assureur peut aussi fonder son recours à l'encontre du tiers responsable sur la subrogation légale de droit commun prévue par l'article 1346 du code civil aux
1ère Chambre A
69d0440acdc6046d4709a364
3 avril 2026
Les époux [E] indiquent fonder leur action sur la garantie de conformité prévue par les articles L211-4 et suivants du code de la consommation et les dispositions relatives à la responsabilité contractuelle
REFERES
670848b789f19e8c50fcf1ff
8 octobre 2024
Elle estime en conséquence que les vendeurs peuvent voir leurs responsabilités décennales recherchées en tant que vendeurs constructeurs, et qu’ils peuvent être actionnés au titre de la garantie contre
Chambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be04f
15 octobre 2024
d’action.
4ème chambre 2ème section
65b2b580fd6229a4e58a5a61
25 janvier 2024
Les demandes maintenues sont donc irrecevables, monsieur [B] dont le désistement d'instance et d'action a été constaté ne disposant plus, à l'endroit de la compagnie ALLIANZ, du droit d'agir visé à l'
PCP JTJ proxi référé
697ff110cdc6046d4793e110
9 janvier 2026
Or, si cette action en responsabilité ne peut être que subséquente à l’action en revendication de propriété qui fera suite au jugement de bornage dans une toute autre instance, l’Université [Localité 23
Chambre procédure écrite
68e7a4d3033cf481c39a26e6
8 octobre 2025
Le 11 mai 2021, le maire de la commune de [Localité 6] a fait droit, sur une partie du terrain concerné par la déclaration préalable de travaux, à une demande de permis de construire présentée par la SARL
PREMIERE CHAMBRE
67ef0018b848dd6814c67c6b
3 avril 2025
Enfin, il estime que l’action en responsabilité vise à obtenir l’indemnisation de la perte de l’apport fait par LCDP, qui ne serait qu’une fraction du préjudice collectif de l’ensemble des créanciers.
7ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca4809
10 janvier 2025
Les consorts [U], soutenant que seule leur responsabilité de constructeur peut être recherchée sur le fondement de l’article 1792 du code civil, se prévalent de la forclusion de l’action des consorts [
9ème chambre 1ère section
68e55b110e2901d10fa38628
7 octobre 2025
commun de l’article 2224 du code civil, son épuisement devant alors éteindre le droit d’action de l’utilisateur de services de paiement sollicitant le remboursement de la somme afférente à un paiement
8ème chambre 3ème section
65849128e41137cbf9fc83b1
15 décembre 2023
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants
Chambre 1 cab 01 B
6635295fe4b5292aaa66244c
10 avril 2024
Il reconnait que la prescription triennale de l'action en responsabilité des commissaires aux comptes court en principe à compter du fait dommageable.
Référés civils
697c6716cdc6046d473a041f
Sur le fond de la demande L'article L. 124-3, alinéa 1, du code des assurances prévoit : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile
4ème chambre
670d703eac3f176804126240
9 octobre 2024
Selon l’article 1792-4-3 du même code “En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles
Chambre des référés
67003dc0c34eb4cc857aa888
4 octobre 2024
Elle ajoute, dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande, elle s'oppose à la mise hors de cause de la SMABTP.
REFERE
697823e1cdc6046d47d1f965
8 janvier 2026
Il ajoute que l'action engagée par les demandeurs n'est nullement en lien avec une quelconque responsabilité personnelle, et qu'en outre, l'action en responsabilité contre le liquidateur d'une société
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