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4 392 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 02

677d7ac9b032d83cfd3e6c77

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

soutiennent que les demandes formées par la SCI des Weppes à leur encontre sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun sont prescrites, dans la mesure où seule la SARL Le Maisnil

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

697ba962cdc6046d472901bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, Monsieur [Y] [S], Monsieur [A] [P] et Madame [H] [R] épouse [P] en responsabilité pour faute de gestion à l'encontre de la SCI foncière du Tandem,déclarer irrecevable l'action de la SCI les Battoux,

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

679aa43be9a46d1f5a7699ec

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

est une responsabilité de plein droit, en conséquence elle peut être retenue uniquement du fait que les dommages causés à la copropriétaire trouvent leur origine dans les parties communes et notamment

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634ab9f94e984650cb02

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soutient que l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que l’action à l’encontre de son assuré et que l’interruption de la prescription résultant d’

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66104195c9ea95b316fe1bb8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Outre cette subrogation légale spéciale, l'assureur peut aussi fonder son recours à l'encontre du tiers responsable sur la subrogation légale de droit commun prévue par l'article 1346 du code civil aux

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d0440acdc6046d4709a364

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les époux [E] indiquent fonder leur action sur la garantie de conformité prévue par les articles L211-4 et suivants du code de la consommation et les dispositions relatives à la responsabilité contractuelle

Source officielle
TJ

REFERES

670848b789f19e8c50fcf1ff

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle estime en conséquence que les vendeurs peuvent voir leurs responsabilités décennales recherchées en tant que vendeurs constructeurs, et qu’ils peuvent être actionnés au titre de la garantie contre

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea31c3411ff345be04f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

d’action.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b580fd6229a4e58a5a61

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les demandes maintenues sont donc irrecevables, monsieur [B] dont le désistement d'instance et d'action a été constaté ne disposant plus, à l'endroit de la compagnie ALLIANZ, du droit d'agir visé à l'

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

697ff110cdc6046d4793e110

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Or, si cette action en responsabilité ne peut être que subséquente à l’action en revendication de propriété qui fera suite au jugement de bornage dans une toute autre instance, l’Université [Localité 23

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

68e7a4d3033cf481c39a26e6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 11 mai 2021, le maire de la commune de [Localité 6] a fait droit, sur une partie du terrain concerné par la déclaration préalable de travaux, à une demande de permis de construire présentée par la SARL

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0018b848dd6814c67c6b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, il estime que l’action en responsabilité vise à obtenir l’indemnisation de la perte de l’apport fait par LCDP, qui ne serait qu’une fraction du préjudice collectif de l’ensemble des créanciers.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca4809

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les consorts [U], soutenant que seule leur responsabilité de constructeur peut être recherchée sur le fondement de l’article 1792 du code civil, se prévalent de la forclusion de l’action des consorts [

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e55b110e2901d10fa38628

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

commun de l’article 2224 du code civil, son épuisement devant alors éteindre le droit d’action de l’utilisateur de services de paiement sollicitant le remboursement de la somme afférente à un paiement

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65849128e41137cbf9fc83b1

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6635295fe4b5292aaa66244c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il reconnait que la prescription triennale de l'action en responsabilité des commissaires aux comptes court en principe à compter du fait dommageable.

Source officielle
TJ

Référés civils

697c6716cdc6046d473a041f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le fond de la demande L'article L. 124-3, alinéa 1, du code des assurances prévoit : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile

Source officielle
TJ

4ème chambre

670d703eac3f176804126240

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l’article 1792-4-3 du même code “En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67003dc0c34eb4cc857aa888

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle ajoute, dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande, elle s'oppose à la mise hors de cause de la SMABTP.

Source officielle
TJ

REFERE

697823e1cdc6046d47d1f965

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il ajoute que l'action engagée par les demandeurs n'est nullement en lien avec une quelconque responsabilité personnelle, et qu'en outre, l'action en responsabilité contre le liquidateur d'une société

Source officielle

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