Concernant la Maf, il affirme que l’irrecevabilité de l’action contre l’assurée n’a pas de conséquence sur l’action directe contre l’assureur.

actions sont à revoir en votre compagnie afin d’accepter leur facturation”.

Si dans certains écrits Monsieur [X] [O] évoque une présence constante d’eau, il ressort des écritures des parties et des débats que ces désordres se manifestent en réalité en cas de fortes pluies.

[H] et Mme [P] ont fait part à Mme [V] de leur mécontentement et listé un certain nombre de désordres et malfaçons. Le 5 mai 2023, M. [H] et Mme [P] ont effectué une déclaration de sinistre.

une condition de recevabilité de son action mais au succès de celle-ci.

L’action est donc recevable.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande indemnitaire en réparation du préjudice de jouissance : Aux termes de l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toutes actions

d'une part des désordres repris dans l'expertise judiciaire (micro-fissure et puisard) et d'autre part des désordres repris dans l'expertise amiable (désordres de nature décennale pour un montant de 15.244,53

La SAS INDIGO BATIMENT fait valoir en substance que : - elle ne conteste pas les désordres concernant les légères traces de coulure dans deux bureaux de la SELARL [V] ni les désordres relatifs aux retouches

La SCI EDELINE BIENFAIT relève que l’expert a indiqué que les désordres dénoncés par la locataire correspondent aux travaux de réparation programmés par la bailleresse afin de permettre d’améliorer l’état

Elle affirme les avoir toutes prises en charge, alors qu'elles relevaient de la garantie du fabricant qui n'a pas été actionnée par les époux [N].

Les fuites évoquées par la SCI proviennent d'un égouttage suite à une accumulation de débordement.

à ce que l’action de Monsieur [C] soit rejetée comme étant irrecevable ; ❖ DEBOUTER la société AIGUILLON CONSTRUCTION de sa demande tendant à ce que la juridiction de céans se déclare incompétente ; ❖

En cas de défaut de conformité apparent, la Cour de cassation exclut le cumul de l’action légale spéciale en garantie des désordres et vices apparents de construction et de l’action en responsabilité contractuelle

principal constaté (taches foncées sur certaines parties immergées de la piscine) n'est pas susceptible de constituer un désordre de nature décennale en ce que: * il a déjà été constaté sur procès-verbal

Ces éléments caractérisent un préjudice moral qui sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 3.000 €.

Par suite, et sans qu’il soit au stade du référé-expertise statué sur le bien-fondé de toute action fondée sur les désordres allégués par Monsieur [W], il a présentement qualité à agir pour solliciter

Les propriétaires de l’immeuble ont exposé que toutes les réserves n’ont pas été levées et qu’ils ont constaté de nouveaux désordres.

Il s’ensuit que seuls les désordres affectant l’appartement n°401 sont examinés et démontrés dans le cadre de la présente instance, même si Mme [U] [Z] sollicite la réparation des préjudices subis dans

, - prononcer l’irrecevabilité de l’action introduite par exploit du 3 mai 2023 à défaut d’information du syndic, - prononcer l’irrecevabilité de l’action introduite par exploit du 3 mai 2023 à défaut