Comme susmentionné, l’expert a caractérisé la gravité du vice qui rend la voiture impropre à son usage. Il sera donc fait droit à la demande de réduction de prix de Mme [Y] [V].

[Localité 5] métropole Habitat- OPH de la métropole européenne de [Localité 5] (LMH) a donné à bail à Madame [O] [Y] un immeuble à usage d'habitation [Adresse 3] à [Localité 5].

A l’audience du 23 janvier 2025, un nouveau renvoi a été ordonné afin que l'Office Public de l'Habitat DYNACITE puisse répondre aux conclusions de la partie adverse.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 1er juillet 1989, la société HOMY anciennement l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU CHATEAUDUN "LE LOGEMENT DUNOIS" a donné à bail à Madame [I]

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 24 juin 2021, la société HOMY anciennement l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU CHATEAUDUN "LE LOGEMENT DUNOIS" a donné à bail à Madame [C] [K]

[Localité 11] métropole Habitat- OPH de la métropole européenne de [Localité 11] (LMH) a donné à bail à Monsieur [V] [Y] et Madame [Z] [Y] un immeuble à usage d'habitation [Adresse 6] ([Adresse 8]) moyennant

La SAS ENDEO ENVIRONNEMENT a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.

DÉBATS A l’audience publique du : 13 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

LE COLUMBIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Audrey MANGIONE, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats A l’audience publique

La SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage et a conclu au rejet des demandes de communication de pièces

[I] [Y], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de M.

Office public de l'Habitat de [Localité 10] - Grand [Localité 9] Est a donné à bail à Mme [G] [P] un local à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés au [Adresse 5] à [Localité 10]

Elle a fait organiser sur ce bien une expertise amiable.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

de l'habitat HABITAT [Localité 4] PROVENCE AIX-[Localité 4] PROVENCE METROPOLE, a donné à bail à Madame [M] [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel conventionné

La société NGE GENIE CIVIL a indiqué oralement ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

de l’habitat, l’OPAC, a donné à bail à Monsieur [U] [E] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 270 euros hors charges.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 10 novembre 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Mme [B] un appartement à usage

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 22 août 2024, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

le 30 Mai 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2024 copies délivrées le 18 JUILLET 2024 à: DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN Madame