TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 13 avril 2026 Affaire :N° RG 24/00372 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ2B N° de minute : 26/00231 RECOURS N° : Le Notification : Le A

Dans sa lettre de recours, il indique avoir transmis à l’URSSAF les déclarations de revenus nécessaires.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°24/01593 du 09 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 17/04575 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VCBQ

Suivant conclusions signifiées le 12 décembre 2023, l'agent judiciaire de l'État demande au tribunal la réduction des demandes à de plus justes proportions.

où il serait accordé une provision à Madame [I] [A], mentionner que cette provision est à valoir sur le préjudice extra patrimonial de la victime non soumis au recours de l’Agent Judiciaire de l’Etat

- Il verse aux débats les attestations de paiement de la somme réclamée établie par l’Agent comptable de l’Office.

Entre temps la commission de recours amiable a dans sa séance du 14/12/2018 déclaré le recours de la société [3] irrecevable pour cause de forclusion.

L’Agent Judiciaire de l’État, qui succombe dans cette procédure, supportera la charge des dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Le tribunal a été saisi dans les deux mois suivant la notification à Mme [W] de la pénalité financière. Le recours est recevable.

[soit 79 363 Euros, soit environ 6600 Euros par mois] Madame [Z] [X] est sans profession et ne dispose d’aucun revenu. L'Ordonnance sur mesures provisoires avait mis à la charge de M.

Portalis DB22-W-B7H-RGOC Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 5] situé [Adresse 2] [Localité 4] pris en la personne de son syndic, la société AGENCE

prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 25 mai 2023 ; DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que sont révoqués

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00510 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IT5X Minute N° 26/00332 JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 20/01578 - N° Portalis DBW3-

Il est ainsi établi que [D] [G] a bénéficié d’une donation indirecte d’une somme d’agent lui ayant permis de financer l’acquisition de son bien.

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l'accident.

Le recours formé à l'encontre de l'AJE est donc recevable.

’[C] [V] est le chef de cette agence, et que [E] [A] en est la gérante.

; - ajustées en fonction du revenu de l'année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l'année N sur la base des revenus N-1 ; - à titre définitif, lorsque les revenus réels sont

A ce titre, il lui est servie une allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL).