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411 résultats pour « allégations portant sur la composition du bien objet de la publicité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Civile Cab. 7

6a161101cdc6046d4708acc9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

N° RG 24/10886 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFUV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 26 Mai 2026

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e8bbf04ef7857c2dbb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Bien qu’il admette une erreur commise par le métreur indiquant une superficie de 101,22 m², Le syndicat des copropriétaires estime que, d’une manière générale, M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ces éléments forment ainsi ensemble une composition particulière et leur agencement établit suffisamment les caractères créatifs et originaux de ce motif, témoignant ainsi de choix arbitraires portant

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La SARL VIKING sollicite l’octroi d’une indemnité au titre des frais administratifs générés par la cessation de son activité (frais de publication, honoraires du comptable pour la clôture des comptes(

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

681294b7d554c55098ec9fb8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D'ailleurs, il ressort d'un courrier du Bouguenais Sport Canin, daté du 18 mai 2015, que Monsieur [L] [E] a fait l'objet d'un avertissement relatif à un comportement inapproprié dans le cadre des activités

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

Elles ajoutent que la nouvelle marque Nivea est apparue dès 2010 sur les publicités (avant son dépôt) et a fait l’objet d’investissements considérables pour la mettre en avant sur les produits (à partir

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6785617eaaacbea0fe67f7eb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l’espèce, Monsieur [G] demande au tribunal de déclarer irrecevables les demandes des consorts [H]-[Z], car d’une part, la vente du 8 février 2021 ne portant pas sur la vente d’un bien immobilier, d’

Source officielle
TJ

Chambre 1

6978a8ddcdc6046d47dc06d9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le moteur portant le numéro de série 1A323246 figurant sur l'acte de vente est celui d'origine, installé sur le bateau en 2008.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

662bf5afe266e89ef11902d8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 25 Avril 2024 N° RG 20/03241 - N° Portalis DB22-W-B7E-POVI DEMANDEUR : Monsieur [K] [F] [E] [H

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

69d991d5cdc6046d47d38c26

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

N° RG 25/09888 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6Y6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Avril

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

696fd9efcdc6046d4707d42a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l’objet du permis mentionné au premier alinéa peuvent également exercer l’action en répétition prévue à l’alinéa précédent à raison du préjudice qu’ils ont

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f7f49fcf40727a003c62f9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La Cour de cassation juge que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation (2e Civ., 9 février

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il explique avoir conçu cet objet de design avec son talent artistique, quand M. [C] n’a travaillé que sur les propriétés scientifiques de l’objet.

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

69843f3ccdc6046d47fb8cf9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/02900 - N° Portalis

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f5779abbf04ef7857bdff1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’acte mentionne que le titre de propriété du vendeur contient l’information selon laquelle « le bien objet des présentes a fait l’objet d’un arrêté de péril en date du 17 mai 2017 par la mairie de [Localité

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41651

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En tant qu’elles créent une confusion entre les deux spectacles, ces pratiques sont également constitutives de publicités mensongères, comme allégué en demande, prohibées par les articles L.121-1 et L.121

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc713

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

alors qu’il vivait de son côté chez sa compagne à [Localité 8], la boite aux lettres du bien immobilier ne portant que le nom de famille « [I] » sans précision quant au prénom.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6972e04ecdc6046d475e9583

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ces deux magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants : Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Céline

Source officielle
TJ

Enrôlement

68f95202de0ebe408dac9e3a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[A] a mis en location ce bien le 1er novembre 2021 en contrepartie d’un loyer de 720 €.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6696c74f9a603a6929144d42

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Compte tenu de ce qui précède, la SAS LES SAISONS DE [Localité 5] apparait bien fondée en sa demande en paiement de l'arriéré locatif.

Source officielle

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