Des démarches amiables ont abouti à un accord sur le remplacement de l’intégralité de la baie vitrée.

entre les copartageants, la masse partageable et les droits des parties ainsi que la composition des lots ; DIRE ET JUGER que les parties se mettront amiablement d’accord sur la valeur de l’immeuble au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 22 Mai 2026- N° 26/00080 N° Rôle : N° RG 25/00042 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFRC COMPOSITION DU

Au visa de l’article L.237-12 du Code de Commerce, la demanderesse engage la responsabilité du liquidateur amiable en raison des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de

que la caisse ne semble pas avoir pris en compte ; que les constatations médicales retenues par la commission médicale de recours amiable dépassent l'état dépressif léger et révèlent, outre l'état dépressif

Il est établi par les demandeurs de l’impossibilité de procéder à un partage amiable en raison du comportement de Madame [H].

Faisant valoir qu’elle avait appris que la SARL LA PHOTOGRAPHIE, avait fait l’objet d’une liquidation amiable laquelle avait été clôturée sans que Madame [B] [A], liquidateur amiable de la société, ne

[M] a sollicité la radiation de son compte travailleur indépendant et le remboursement d’un trop versé de 113575 euros, au regard de son affiliation au régime britannique de sécurité sociale.

La SAS [Y] a fait l’objet d’une dissolution amiable à compter du 31 mai 2022 avec désignation de Monsieur [V] [Y] en qualité de liquidateur.

[Y] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable qui a rejeté son recours lors de sa séance du 25 mai 2023. Par requête réceptionnée le 27 juillet 2023, M.

Elle ajoute que tous les immeubles ont fait l'objet d'une estimation et justifie de tentatives de partage amiable.

DEBOUTER la compagnie AVANSSUR de ses demandes, fins et conclusions APPLIQUER une compensation avec les sommes préalablement versées.

provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

Portalis DBYF-W-B7J-JW7N [P] [Q] [E] [G] épouse [Q] ET : [J] [K] [S] [F] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS Au siège du Tribunal, [Adresse 1], COMPOSITION

Par décision suivant séance du 17 février 2023, la Commission de recours amiable a rejeté son recours.

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [N]- [V] [T] ( Agente de la Direction Relations Assurés) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur

tenu de son accord pour aboutir au règlement amiable de la problématique familiale, elle sollicite un renvoi à une audience de règlement amiable voire une mesure d’expertise devant un notaire judiciairement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N° 26/00062 N° Rôle : N° RG 24/00107 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBJQ COMPOSITION DU