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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66fd8b8138de0398b516e038
2 octobre 2024
[E] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30/09/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 30/09/2024 à
66335ab9c0d3e3fe99cad75b
6 avril 2024
[T] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 06 avril
J.L.D.
686c3dbddd7001754d625408
6 juillet 2025
administrative de l’intéressé.
JLD
68dd8053548223b2c7ac06b8
1 octobre 2025
cette annulation, il y a lieu de considérer que l’arrêté du 12 avril 2024 est exécutoire dans tout son dispositif, qu’il s’en suit que le moyen ne peut qu’être rejeté, étant précisé que cette annulation
66335b2dc0d3e3fe99cadcbb
18 avril 2024
SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention
7eme chambre-Proc orales
68ae0b76af40da9b7b15e812
1 juillet 2025
Ceux-ci seront donc accordés suivant des modalités pratiques précisées au dispositif du présent jugement. 4- Sur l’annulation des décisions du 4 et du 19 décembre 2023 L’article L. 211-5 du code des
Pôle social
677ecc49b01eea4cf01a3247
7 janvier 2025
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00295 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W64N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 N° RG 23/00295 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W64N
6686fd6be74459e0c7edd148
3 juillet 2024
Vu la requête de Monsieur [J] [U] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés
678187e86d34da2cbdcdd97e
10 janvier 2025
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; constate que le recours en annulation n’est pas soutenu et je sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1].
67043b9b8d5cd4a875965205
6 octobre 2024
Vu la requête de Monsieur [G] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et
18° chambre 3ème section
67081b0989f19e8c50f8d255
10 octobre 2024
Par ordonnance du 31 mars 2022, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Ville de Paris, cette dernière soutenant que le tribunal administratif de Paris était seul
Référés
678836d9c21c0e53e79102df
14 janvier 2025
faisant fonction de Greffier JUGEMENT : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcé publiquement
66a2942a80b1d994348a2ee0
25 juillet 2024
[S] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24/07/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 24/07/2024 à
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 23/01208 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HWGY DEMANDEUR Monsieur [R] [K] demeurant [Adresse 1]/France (bénéficie d’une aide juridictionnelle
Chambre 1/Section 5
6a1731c9cdc6046d4724e2d6
22 mai 2026
et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de l'article R. 327-3 du code de la route, de : - le recevoir en l'intégralité de ses moyens et prétentions ; - juger
8ème chambre 1ère section
658b28612c4a0d96dcda4f74
19 décembre 2023
le syndic de la fiche annuelle de la copropriété, d'une part, ou les éventuelles erreurs pouvant affecté ladite fiche, d'autre part, seraient de nature, à les supposer avérés, à entraîner l'annulation
Première Chambre
66313bac19f939ca6242fe03
30 avril 2024
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Mars 2024 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame
Expropriations
66a3e92cc63cd64a75c453ca
jusqu’à la décision définitive du juge administratif et qu’il réserve les frais irrépétibles et dépens.
6793e5cbdc35c03afb70cf8a
Conformément à l'article 81 du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties
668c2aef894f7f4d2e09f25f
6 juillet 2024
[T] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05/07/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 05/07/2024 à
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