de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 (modifiant le décret du 12 décembre 1996 n° 96-180 sur le tarifdes huissiers) sera supporté par [C] [L] en sus des frais irrépétibles et des dépens.

, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 02 Avril 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité

n°221), une cave n°6 au rez-de-chaussée du bâtiment 2 (lot n°206) et un box garage n°89 (lot n°1259), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 21] situé [Adresse 8] à [Localité

- Débouter la SCI [J] de l'ensemble de ses demandes - Condamner la SCI [J] à verser la somme de 2500,00 Euros à Maître LIVET -LAFOURCADE en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10/07/1991

1949 à [Localité 20] (26) [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 4] 1946

de MARSEILLE Madame [P] [O] née le 12 Avril 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [B] [E] né le

/ Monsieur [C] [G] Madame [W] [G] Audience publique du 09 Avril 2025 DEMANDEUR (S) : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE Pôle Juridique [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI,

au 31 août 1992.

L’ordonnance a été signifiée les 6 avril, 29 avril 2022 et 29 novembre 2023.

Par acte en date du 20 octobre 2020, Monsieur [EY] [YD] et Madame [W] [V] ont acquis de la SARL AMBIANCE [Localité 40] un appartement situé au 3ème étage (lot n° 12), un garage au 1er sous-sol (lot n°

2024, CONSTATE la compétence des juridictions françaises et l'application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 24/07084 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-H4LL NAC : 20J Ch2 cab1 jaf divorce JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Madame [G] [W] [J] épouse [P] née le [

COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 7] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G.

La servitude précitée a été retranscrite dans le modificatif du règlement de copropriété du 4 avril 1996 comme suit : " Obligation de laisser libre passage Le propriétaire du lot 20 s'oblige, et ce de

Dès lors ce moyen d’irrecevabilité doit être écarté.

M. et Mme [S] font valoir, sur le fondement des articles 1991, 1992 et 1993 du code civil ainsi que l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

plaidant, vestiaire : 102 Et Monsieur [K] [M] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 12] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Adresse 15] ALGER / ALGERIE défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que

/1990 au 17/02/1991, puis du 18/10/1992 au 31/01/1993incapacité temporaire partielle: 12 % du 18/02/1991 au 17/10/1992 et du 01/02/1993 au 31/03/1993date de consolidation: 31/03/1993incapacité permanente