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20 826 résultats pour « application du code des assurances (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0920cdc6046d475a5c1d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de Procédure Civile ; - Condamner la société requise aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'appui de leurs prétentions, la SA CEGC et la SAS Camca Assurance font essentiellement valoir, sur le fondement de l'article L.123-4 du code des assurances : - à titre liminaire, que la SA CEGC n'est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3fbacdc6046d471f8bb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

dominante, dès lors que le barème indicatif prévoit, non pas un taux de 3 à 8% ainsi que l’a retenu le médecin expert, mais un taux de 12% en cas d’amputation de 3 phalanges de l’index de la main non

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d93c08cdc6046d47cd3190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’attestation d’assurance établie par ladite compagnie d’assurance, mentionnant que les garanties souscrites sont conformes aux dispositions de l’article L.242-1 du code des assurances est demeurée ci-annexée

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f790cdc6046d4706b5bf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cependant, l’article R 421-5 du Code des assurances dispose : * Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb68cdc6046d47595ab3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Non-susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b29cdc6046d47d31d5c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

- Rejeté la contestation de l’employeur relative à l’application d’un taux de 23% et non de 36% pour le calcul de la majoration de rente.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ne justifie pas non plus de la fourniture de trois filtres à huile, du produit de rinçages, ni de la pompe à vide et du carter inférieur, comme le relève l’expert.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a1dde80cdc6046d47c05605

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre reconventionnel, la SAS PLASTAFF soutient au visa des 1240 et suivants du code civil, 334 et suivants du code de procédure civile et L. 124-3 du code des assurances qu'elle doit être garantie en

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d5548bcdc6046d47705bd2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIVATION Sur le dégrèvement total L’article 755 du Code général des impôts dispose que « Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41fecdc6046d471fb39a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CETEC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983f1cdc6046d47d2a10f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l’article L.242-1 du Code des Assurances 6.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8c0cdc6046d475fd493

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df200cdc6046d47c1e1b1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e155bcdc6046d475b3b6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d55fcacdc6046d47711f6d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle estime que le non-paiement est justifié par les graves manquements ayant conduit à l’endommagement de nombreux éléments d’équipement de la villa.

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81519cdc6046d47b130c8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160807cdc6046d4707f155

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d56fcccdc6046d47725b2f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

qu’en application des articles 2224 du Code civil, l’action en paiement du legs consenti au profit de Madame [N] [B] est prescrite, faute pour celle-ci d’avoir sollicité le paiement de ce legs dans le

Source officielle

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