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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
6a0e0920cdc6046d475a5c1d
20 mai 2026
de Procédure Civile ; - Condamner la société requise aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Troisième Chambre Civile
69dea7c2cdc6046d473e952d
10 avril 2026
A l'appui de leurs prétentions, la SA CEGC et la SAS Camca Assurance font essentiellement valoir, sur le fondement de l'article L.123-4 du code des assurances : - à titre liminaire, que la SA CEGC n'est
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3fbacdc6046d471f8bb5
dominante, dès lors que le barème indicatif prévoit, non pas un taux de 3 à 8% ainsi que l’a retenu le médecin expert, mais un taux de 12% en cas d’amputation de 3 phalanges de l’index de la main non
Chambre 6/Section 4
69d93c08cdc6046d47cd3190
9 avril 2026
L’attestation d’assurance établie par ladite compagnie d’assurance, mentionnant que les garanties souscrites sont conformes aux dispositions de l’article L.242-1 du code des assurances est demeurée ci-annexée
2ème Chambre
6a15f790cdc6046d4706b5bf
21 mai 2026
Cependant, l’article R 421-5 du Code des assurances dispose : * Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une
JCP
6a0dfb68cdc6046d47595ab3
18 mai 2026
Non-susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut.
69d98b29cdc6046d47d31d5c
- Rejeté la contestation de l’employeur relative à l’application d’un taux de 23% et non de 36% pour le calcul de la majoration de rente.
MOLSHEIM - Civil
69d967ffcdc6046d47d068ba
7 avril 2026
Il ne justifie pas non plus de la fourniture de trois filtres à huile, du produit de rinçages, ni de la pompe à vide et du carter inférieur, comme le relève l’expert.
1ère ch. - Sect. 2
6a1dde80cdc6046d47c05605
A titre reconventionnel, la SAS PLASTAFF soutient au visa des 1240 et suivants du code civil, 334 et suivants du code de procédure civile et L. 124-3 du code des assurances qu'elle doit être garantie en
9ème chambre 1ère section
69d5548bcdc6046d47705bd2
MOTIVATION Sur le dégrèvement total L’article 755 du Code général des impôts dispose que « Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition
Affaires Contentieuses
69dd41fecdc6046d471fb39a
CETEC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,
Chambre 1
69d983f1cdc6046d47d2a10f
Vu l’article L.242-1 du Code des Assurances 6.
69dff8c0cdc6046d475fd493
13 avril 2026
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Contentieux général Proxi
6a1df200cdc6046d47c1e1b1
22 mai 2026
L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Chambre procédure orale
6a0e155bcdc6046d475b3b6f
19 mai 2026
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d55fcacdc6046d47711f6d
Elle estime que le non-paiement est justifié par les graves manquements ayant conduit à l’endommagement de nombreux éléments d’équipement de la villa.
Liquidation régime matrim
69d81519cdc6046d47b130c8
8 avril 2026
des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
6a160807cdc6046d4707f155
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance.
1ère Chambre
69d56fcccdc6046d47725b2f
qu’en application des articles 2224 du Code civil, l’action en paiement du legs consenti au profit de Madame [N] [B] est prescrite, faute pour celle-ci d’avoir sollicité le paiement de ce legs dans le
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