N° RG 22/07452 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC4K 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2024 50D N° RG 22/07452 N° Portalis DBX6-W-B7G-XC4K

HALIMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/03112 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRTD N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 avril 2024 DEMANDERESSE VILOGIA ,Société

Le 22 mars 2023, la société 45VERTNATURE informe la société BO.HOME que Madame [Y] ne dispose pas des fonds nécessaires pour financer l'intervention et qu'elle les recontactera ultérieurement.

[C] produisant un accusé réception de son paiement au profit de la société GEDIMAT de la facture correspondante établie au nom de la société BCMC BATIMENT MACONNERIE CARRELAGES 33.

- N° RG 22/09008 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNOY EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 28 juin 2004, la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE PAPILLON a donné à bail à Monsieur [B] [W] un appartement

comme manifestement injuste et mal fondé ; A titre subsidiaire, et si par extraordinaire la juridiction de Céans ne venait pas à écarter des débats les deux estimatifs établis par la société SNEXI, JUGER

La société PRONY CAPITAL 33 a alors saisi en référé le Président du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, la désignation d’un

Elle conteste de surplus les allégations de la société défenderesse selon lesquelles il était impossible de louer l’appartement au plafond autorisé par la loi Pinel, au regard de la forte croissance démographique

Le procès-verbal de signification a reporté une désignation inexacte de la raison sociale du cabinet d’expertise, soit la société Degest CE au lieu de la société Degest.

S’agissant du préjudice résultant de ce retard, ils font valoir qu’ils ont dû décaler la vente de leur propre appartement et qu’à la suite du report de la livraison du mois d’avril au mois de juin 2020

La société PRONY CAPITAL 33 a alors saisi en référé le Président du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, la désignation d’un

Dès lors, à défaut d’éléments supplémentaires, ils soutiennent que la société EMY n’apporte pas la preuve des désordres allégués, ce qui est corroboré par leurs attestations de témoins.

Elle ajoute que l’état de l’appartement à leur départ justifie la condamnation au paiement de 1400 euros pour les frais de réparation.

Madame [V] [W] oppose aux demandeurs que la société AMG facture la dépose du parquet alors même que celui-ci est déjà déposé, comme il appert du constat d'huissier du 9 juillet 2020.

Certes il résulte du rapport d'expertise amiable du 21 novembre 2019 de la société UNION D'EXPERTS et des rapports d'expertise des 21 septembre 2020 et 22 décembre 2021 de la société L2J EXPERTISE, missionnées

Ni le syndicat des copropriétaires ni la société Allianz ne font valoir d'argument sur ce point.

GYD recevable et bien fondée en ses demandes et, en conséquence, - CONDAMNER solidairement les sociétés DIAMOND et SOLOGEST AUDIT & CONSEIL à communiquer à la société GYD les plaquettes afférentes aux

Elle a précisé que l’appartement était loué à quatre autres personnes en colocation, dont Monsieur [M] [G].

Fondée par 4 personnes, l’association regroupe aujourd’hui 120 adhérents et 550 sympatisants. Elle est dirigée par un bureau de 6 membres qui décident ensemble des actions à mener.

[Z] le 15 février 2021 à la société [1], la caisse ayant mené une instruction insuffisante au regard des dispositions de l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale et ayant manqué à son obligation