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915 résultats pour « arrêts en matière fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 5

6686e3aae74459e0c7ecfa3d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Madame Christelle GRUSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Monsieur [H] [R] [T] [Z] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 13] DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 6] DEMANDEUR représenté par Maître

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f56a54bbf04ef7857bb37f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aucune des parties n'a pris de nouvelles écritures postérieurement à cet arrêt.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6786b2f8df5b5c7d10ca4412

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR CE, Sur la suspension de l'expulsion L'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696549c5cdc6046d470fd348

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

6866cd54d33109fd079adbca

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par arrêté n°2017-05 du 27 février 2017, prorogé par arrêté n°2022-5 du 10 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d’utilité publique les aménagements sur le périmètre de la ZAC Littorale

Source officielle
TJ

CTX DU SURENDETTEMENT

68f92dc2de0ebe408daa1c3c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

garantit en effet que chaque débiteur sera traité de manière égale en fonction de ses capacités financières.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

67804a519c3ba90f51dc91dd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Maître [I], demeurant : [Adresse 18] – (réf dette Frais d'appel [D] [C]) - [Localité 22], Non Comparant, Ni Représenté.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6699449207d408f8d4bec68b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ORIENTATION (VENTE AMIABLE) 18 juillet 2024 DEMANDERESSE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ Centre des Finances Publiques [Adresse 1] [Localité 8] Rep/assistant : Maître

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161aa

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle soutient qu’elle s’est fondée sur un fascicule fourni par la CPAM du RHONE qui ne précise pas de manière claire et précise son mode de calcul pour le versement des prestations au titre de l’assurance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba6fbfd75b73b3e43bb2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il a également le statut de retraité commerçant/artisan depuis 2018 et, à ce titre, a été placé en arrêt de travail sur différentes périodes entre le 27 décembre 2021 et le 23 juillet 2023, arrêts pendant

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

69d81278cdc6046d47b0f8fc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 840 du même code précise que "le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le champ d'application de l'accord concerne la société [C] Darty Participation et Services, ainsi que l'ensemble de ses filiales détenues directement ou indirectement à plus de 50% par cette dernière à

Source officielle
TJ

TPBR

69dd35d7cdc6046d471ed94d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société AM [F] [G] a adressé une mise en demeure à Monsieur [U] par lettre de Maître [A] expédiée le 7 août 2025 pour trois motifs principaux.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b466bab83ab779a7ddfb1

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le [39] de [Localité 37] a transmis un bordereau de situation réceptionné au greffe le 2 novembre 2022 faisant état d’une dette fiscale de 25.747,67 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690be

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur le barème fiscal applicable : Le demandeur sollicite l’application du barème fiscal de l’année 2023, ce à quoi les défendeurs s’opposent. M. 

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d853ea43407b910299c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d753ea43407b910265b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697d75aacdc6046d47588434

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

686d62b2a2273490db107ec6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ce principe a été posé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 avril 2004 (Com. n° 02-15.054) et réaffirmé dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Com. n° 21-12.335).

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6682f3dad7288dcb2a0259f3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

De la même manière, par lettre recommandée avec accusé réception du même jour, Maître [U] a notifié à Monsieur [R] la mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif et sollicité le versement de la

Source officielle

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