Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

Sur la responsabilité du notaire En application des articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité civile d’un notaire rédacteur d’un acte est engagée lorsque ce dernier manque à son devoir d'information

Ces deux instances ont été jointes le 9 janvier 2024 Vu l’article 455 du code de procédure civile.

1240 et 2274 du code civil, Vu les articles 9, 31, 32, 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.111-2, L.332-1, L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, À

les articles 1240 et 1241 du code civil.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2025, la Sci Chef [O] demande, sur le fondement des articles 1240 ou 1231-1 du code civil et des conclusions

Sur le fondement des dispositions des articles 414-3 et 1240 du code civil, M.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 décembre 2022, la SARL [S] FRERES demande au tribunal, au visa des articles 1231 et 1792 du Code Civil, de débouter la demanderesse de ses demandes

Sur les désordres Au visa de la théorie des troubles anormaux du voisinage et, subsidiairement, des articles 1240 et 1241 du code civil, le demandeur fait valoir que l’expert judiciaire a imputé l’origine

Sur la demande de dommages et intérêts Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 mars 2025, Monsieur [E] sollicite, au visa des articles L.133-19 du code monétaire et financier et des article 1103 et 1241 du

805 du Code de Procédure Civile.

GMF ASSURANCES, devant le tribunal judiciaire de Paris en indemnisation de leurs préjudices matériels et de jouissance, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

II - Sur la demande de réparation du préjudice Conformément aux dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, expression

Claire Bourreau, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

1240 du Code civil.

Par leurs dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 30 septembre 2025, Monsieur [N] [L] et Monsieur [Z] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1007, 1240, 1241 et 1353 du code civil et 641