700 du code de procédure civile et aux dépens et condamner le cabinet Diagoris au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 février 2026, il demande au Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 146 du Code de procédure civile et 1253 et 2224 du Code civil de : A

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, la procédure est orale.

A l’appui de sa demande principale et au visa des articles R.142-10-5, R.142-1-A, R.142-8-5 et L.142-4 du code de la sécurité sociale et des articles 789 et 122 du code de procédure civile, la CPAM de

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

699 du code de procédure civile.

SUR LES BIJOUX L’article 1437 du Code civil dispose que toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles de l’un des époux, telles que

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

1353 du Code civil.

En tout état de cause, elle a demandé à ce que la bailleresse soit condamnée à lui payer la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure civile et aux dépens.

1416 précité du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Vu l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

En application de l’article 1375 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de : Madame [H] [U], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 2] (Syrie), et Monsieur [S] [F],

Conformément aux dispositions des articles 1417 et 1420 du code de procédure civile, il est statué à nouveau et le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. 2.

Aux termes de l'article 1104 du code civil, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.