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48 167 résultats pour « article 15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

68e409c9681ed727f2a44585

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée (64 000 euros), contient une offre de vente, ainsi que la reproduction des cinq premiers alinéas de l'article

Source officielle

Page 14 sur 2409

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TJ

JCP

68781cddfd93c2d175808c61

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le congé pour vendre Selon l’article 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire à l’expiration du bail avec un préavis de six mois

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023237cdc6046d47673914

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le congé pour vendre délivré par le bailleur et ses conséquences Selon l'article 15 I de la loi du 06 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire pour reprendre le logement, il justifie

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829fbc21c0e53e790de31

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l’article 13 b de la même loi, les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées : a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839cacf40727a004487bc

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR LE CONGE L'article 15 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6696c9a89a603a692914d100

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il convient de constater que le locataire est occupant sans droit ni titre en application de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. La procédure d'expulsion se poursuivra.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65ba9d1159e460cd1e409e71

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le Régime Social des Indépendants désormais géré par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale

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TJ

PPP Contentieux général

670573581296b51ba2b117eb

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

II - Sur la demande d'indemnisation des préjudices subis à raison de la délivrance d'un congé pour vendre frauduleux : L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que «I. - Lorsque le

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

68def0496af9fd1f80977724

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

6 de la CEDH, et en application des articles 15, 16, 135, 799 et 803 du Code de Procédure Civile, la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 juin 2025 - fixer la nouvelle date de clôture un mois avant

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d54bcdc6046d4792e085

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article 14 du même code, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6983acd3cdc6046d47ee41e8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

462 du Code de Procédure Civile, (complété par l'article 15 du décret N°2010-1165 du 1er octobre 2010), Vu l’avis adressé le 05 décembre 2025 à Maître [G] aux fins de recueillir ses observations, resté

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb130bd4f0c3f6b3021

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la désignation du président de séance (article 15 du décret du 17 mars 1967), elles font valoir qu’il ressort de la résolution n° 1 du procès-verbal de l’assemblée querellée que plusieurs présidents

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TJ

PCP JCP fond

677ecfd7b01eea4cf01a40d6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de transfert du bail au bénéfice de Madame [U] [J] Sur le fondement de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 Aux termes de l’article 15 III de la loi du 6

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TJ

Service des référés

69ceca2fcdc6046d47e7288b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

358 et suivants du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 145 et 146 du code de procédure civile Vu les dispositions de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 Recevoir le syndicat

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9ba9d5adc26061fc81

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En l’espèce, l’article 15 des conditions générales du contrat de location prévoit qu’en cas de résiliation, le client doit verser au bailleur les loyers impayés au jour de la résiliation, majorés de 10%

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69791e00cdc6046d47e833aa

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

- sur les diligences de l’administration Selon la directive dite « retour » n° 2008-115/CE du 16 décembre 2008, en son article 15 §1, « toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d007b4cdc6046d4704e179

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- Absence de perspective d’éloignement (L 74-3 CESEDA, article 15 de la Convention de 2008) : l’administration a omis le fait que la TA ait annulé la décision fixant le pays de destination, à savoir

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TJ

Chambre 9

69d040cacdc6046d47096023

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de sa demande, monsieur [W] se fonde sur l’article 15 du code de procédure civile.

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6775be1ad62df49dedbc700f

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef859b01eea4cf01abee8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 612-3. » Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes

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