AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
68e409c9681ed727f2a44585
2 octobre 2025
2 octobre 2025
congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée (64 000 euros), contient une offre de vente, ainsi que la reproduction des cinq premiers alinéas de l'article
Source officiellePage 14 sur 2409
JCP
68781cddfd93c2d175808c61
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le congé pour vendre Selon l’article 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire à l’expiration du bail avec un préavis de six mois
Source officielle