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2 128 résultats pour « article 1792 du code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

67ed9f97da9e15c51320244e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

I.Sur les désordres, origine et qualification En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

Source officielle

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TJ

Chambre 01

67816f4f6d34da2cbdcd924f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 1792 du code civil « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ». 3.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6706dcbaf1d01e3c86f4f25b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 novembre 2023, la société SMABTP demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil, L.121-12 du code des

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

672d2cd84e0888abb7bfcbd9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la responsabilité décennale : Aux termes de l'article 1792 du code civil « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16308b9f94e984650bddc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[B] demande au Tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue le 4 juillet 2023, JUGER que l’ouvrage de la Société PISCINE AMENAGEMENT DU SUD

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92dbbde0ebe408daa1a92

T. Judiciaire

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Sur la garantie décennale Aux termes de l’article 1792 du code civil « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e5853f0e2901d10fa5e004

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841174cdc6046d47f58733

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conséquent, le désordre affectant la clôture sur rue ne remplit pas les conditions de l’article 1792 du code civil et ne peut fonder la garantie décennale des constructeurs.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c783cdc6046d479de821

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la garantie décennale de la SAS Renov Tout L'article 1792 du code civil dispose que "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

663a717872c3aeb18213936e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La réception est définie par l’article 1792-6 du code civil comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6879403a64dcbd881bec52d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

par l’article 1792 du Code civil, il n’en demeure pas moins qu’en cas de réception sans réserves ou avec des réserves sans lien avec les désordres, les désordres sont présumés cachés à charge pour le

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242f9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et intérêts engagée à leur encontre du fait : - de l’expiration du délai décennal au visa de l’article 1792 du code civil, - de l’expiration du délai de 2 ans au visa de la garantie des vices cachés ;

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee1470

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

22 mai 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL [F] [E] demande au tribunal de : vu l'article 1792 du code

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f8088ecf40727a0043a33c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Si la société SNEF et son assureur ne contestent pas l’engagement de leurs responsabilité et garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil, ne discutant que l’ampleur du préjudice subi par

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TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0d8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1792 du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1147 ancien du code civil; - elle a subi des préjudices : * elle a fait reprendre la couverture par la société UTB pour la somme

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TJ

Service des référés

66fd8f0638de0398b51798d7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

834 ou 835 du code de procédure civile mais uniquement l'article 1792 du code civil.

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TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f56f491b6d2638dd4d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

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TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c71cdc6046d4725bdd0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1792 et suivants, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil est acquise, En conséquence, -

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd2eb848dd6814c60d87

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] [W] exerçant sous l’enseigne Alternative Energies Assistance devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

695d7e6a75782d5f06022419

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article 1792-4-1 du code civil prévoit que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

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