AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
67ed9f97da9e15c51320244e
1 avril 2025
1 avril 2025
I.Sur les désordres, origine et qualification En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage
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Chambre 01
67816f4f6d34da2cbdcd924f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 1792 du code civil « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ». 3.
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