700 du code de procédure civile.

En application de l'article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la naissance d'un litige, les parties conviennent de recourir à une procédure de médiation ou de

du code de procédure civile et 2278 et 1240 du code civil aux fins de la déclarer recevable et bien fondée son action, de constater que la SAS Hivory est occupante sans droit ni titre de la parcelle de

Ainsi, l’article 654 du code de procédure civile prévoit que “la signification doit être faite à personne”.

700 du Code de procédure civile.

2255 et suivants du Code Civil - Débouter Madame [D] de ses demandes formées au titre de l’article 1240 du Code Civil relatives aux préjudices par elle subis du fait du trouble de jouissance ou à titre

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

1077-2 et 2232 du code civil, 2262 du code civil dans son ancienne version et 789 et suivants du code de procédure civile, de : JUGER que Madame [H] [I] n'est pas co-indivisaire de la maison de PRESSINS

Sur la prescription de la créance :Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 2262 du code civil prévoyait que les actions, tant

815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code

455 du code de procédure civile.

Un calendrier de procédure a été établi dans les conditions de l’article 446-2 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Monsieur [S] [Q], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code

700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [X] [M] aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ou en frais privilégiés

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

 805 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, elle fait observer que l'article 2238 du code civil prévoit une cause de suspension de la prescription pendant la phase de médiation ou de conciliation et que l'article 2244 du code civil