TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/07977 N° Portalis 352J-W-B7G-CXITH N° PARQUET : 22.672 N° MINUTE : Assignation du : 24 Juin 2022 AJ du TJ DE PARIS du 06 Septembre

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY GREFFIER : Stéphanie MEYER lors des débats Léa DELOBEL lors de la mise à disposition DEBATS : A l’audience publique du 11 juin 2025 A l'issue

[I] [K] DÉBATS : A l'audience Publique du 5 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola

Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré

Sur les demandes principales : Sur la recevabilité de la demande : Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, une copie de l'assignation aux fins

A l’appui de ses prétentions, la commune de [Localité 6] argue à titre principal des dispositions de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, et à titre subsidiaire des dispositions de l’article 1240

l’état descriptif de division, daté d’octobre 2001, n’a fait l’objet d’aucune publication (pièce adverse n° 22). *** Suivant l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les dispositions de l’article

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 juin 2025. Les consorts [I], représentés, s’en tiennent à leurs dernières conclusions et maintiennent leurs demandes.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

lors de l'audience de plaidoirie.

juin 2023, REVOQUE l'ordonnance de clôture en date du 07 mai 2025 ; DECLARE recevable la pièce n° 5 (attestation [9] du 6 janvier 2025) communiqué le 22 mai 2025 par M.

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n°45-2441

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant

L’affaire a été fixée et plaidée à l’audience du 27 juin 2024.

du 6 juillet 1989.

[C] [N], né le 14 août 1980, a été victime d’un accident de travail le 19 juin 2017.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et charges courants.