En application des articles 752 et suivants du code de procédure civile et l’article 1106 du code de procédure civil, la constitution d’avocat est obligatoire devant le juge aux Affaires familiales dans

Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de la procédure numéro 26/027 avec la procédure ouverte sous le numéro 25/371 a été ordonnée à l’occasion de l’audience

699 du code de procédure civile.

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DECLARE le juge français

242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DÉCLARE le

233, 234, 257-2, 262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile

civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de l'article 1126 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil,

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Monsieur [U] [F] [B] [H] Selon l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

notifiées le 12 mars 2024 par lesquelles elle sollicite qu’il plaise : Vu les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

700 du code de procédure civile.

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Il résulte de la combinaison des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

. *** Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, [S] et [W] [M] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 377 et 378 du Code

700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens En application de l’article 696 du Code de procédure civile, succombant à l’instance, la S.C.I.