CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

998 résultats pour « article 721-5 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d658cdc6046d4737d932

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

 L. 641-9 du code de commerce.

Source officielle

Page 14 sur 50

← PrécédentSuivant →
TJ

PCP JTJ proxi fond

66104199c9ea95b316fe1cd2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût de l'assignation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3387cdc6046d475db2fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 722-9 et L 714-1 du code de la consommation, * En tout état de cause, rejeter la demande du bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile comme inéquitable au regard de la situation

Source officielle
TJ

Enrôlement

68f95207de0ebe408dac9ebf

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ou à défaut 1240 du Code Civil et des articles L 145-4 et suivants du Code de Commerce, de : faire droit à la demande d’intervention volontaire de la SASU PIÈCES OCCAS 33 ; déclarer les demandes de M

Source officielle
TJ

1/3 Proc collectives

697c5e9ecdc6046d47393d34

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

450 du code de procédure civile - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire [Motifs

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0ff54a01215df77955e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours contre la décision d'irrecevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, le débiteur dispose de quinze jours pour contester devant le juge des

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041c4965b5d9df2a356a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En matière de mandat judiciaire et s’agissant des procédures collectives, l'article L. 811-2 du code de commerce, dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 en vigueur le 1er janvier

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

66479a90d9abb6262fdf1097

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS Attendu qu'en vertu des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69cd6b1acdc6046d47c76732

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

*Les facteurs locaux de commercialité L'article R.145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905a7e21a56f624edae4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

* MOTIFS - Sur la procédure L'article R145-26 du Code de Commerce prévoit : Les mémoires sont signés par les avocats des parties.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97fae19a7f19a7830ca99

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67003dc0c34eb4cc857aa878

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu le jugement rendu le 12 septembre 2024, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 25 septembre 2024, Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dans la requête reçu au greffe

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a0e0f02cdc6046d475ac01b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement formulée par la société TSB Commerce L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fb9ccdc6046d475403db

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Son recours est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fae55a2a6f00e55616e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

Service des Criées

68e962513ea43407b9115a3a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 304 970 726, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant elle-même poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, représentée

Source officielle
TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

6a10ce88cdc6046d479e76e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la recevabilité en la forme du recours En vertu des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, le débiteur peut contester la décision d’irrecevabilité de la commission dans les quinze

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

672d17bd4e0888abb7bf77d8

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

FONCIA VBDS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 728 203 480, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 10], agissant

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66901cdcaf84b0bef080ad37

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La période d’observation a donc commencé à cette date, de sorte que les certificats des 24h et 72h sont intervenus dans les délais. Le moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feeaf51b02779572a0f16

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle