Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul

Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul

compétente ; qu'il était fait valoir par les exposants que les tribunaux civils étaient seuls compétents en application de l'article L. 721-5 du code de commerce ; qu'il était expressément demandé dans

Par voie de conclusions, la société BIOLAM 59 demande au Tribunal de : vu l'article L 721-5 du code de commerce, vu les articles 74 et suivants du CPC, in limine litis, * se déclarer incompétent pour

De son côté, l'article L. 721-5 du code de commerce prévoit que par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition

FIDAL, à l'audience en date du 15 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu l’article 48 et les articles 75 à 82-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article L.721-5 du Code de commerce, Vu

FIDAL, à l'audience en date du 15 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 48 et les articles 75 à 82-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-5 du Code de commerce, Vu

FIDAL, à l'audience en date du 15 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 48 et les articles 75 à 82-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-5 du Code de commerce, Vu

L.721-5 du Code de commerce, et commis ainsi un excès de pouvoir négatif ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition

En effet, selon l'article L.721-5 du code de commerce, par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire

ou commerciale, tandis que, par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 du code de commerce, l'article L. 721-5 du même code prévoit que les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions

PRYMALYS réplique que les sociétés demanderesses ne peuvent se prévaloir de l’article L. 721-5 du code du commerce, de sorte que le juge des référés devra se déclarer incompétent au profit du tribunal

d'intermédiaire en achat et vente de fonds de commerce, que son action est bien fondée ; Attendu que Maître [F] invoque l'article 51 du Code de procédure civile, ainsi qu'un arrêt rendu le 12 octobre

Elles sont soumises à des règles particulières, telles que le secret professionnel, le caractère intuitu personae, et la nécessité d'un contrôle par l'ordre professionnel ; L'article L. 721-5 du Code

L.721-3 du code de commerce, elle ne peut se prévaloir des dispositions dérogatoires de l'article L.721-5 du même code profitant aux sociétés d'activité libérale telles que les SELARL, SELAS ou SELAFA

L. 721-5 du Code de commerce qui réserve aux tribunaux civils la connaissance des litiges concernant les sociétés civiles ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce qu'affirme Maître X..., cette décision

; La SCI LA ROUTIERE demande de : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 100 et suivants du code de procédure civile

entiers dépens ; La SCI LA ROUTIERE demande de : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 100 et suivants du code de procédure