€ ainsi que le constat d’huissier de 156 €, soit un total de 194, 87 €.

Sur l’arriéré de loyers et charges échus En application de l’article articles 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est tenu de payer au bailleur les loyers dus à terme échu et au prorata de l

Elle maintient ses demandes de condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de BESANCON Rep/assistant : Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR(S) d’autre part, Société MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Ariel

BOISSON, Greffière, lors des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [B] [P] épouse [J] [N] née le 08 Octobre 1970 à CASABLANCA (MAROC) DEMEURANT 87

Il était à son décès à l’âge de 87 ans titulaire de trois contrats d’assurance vie au sein de la société CNP Assurances et d’au moins un contrat d’assurance vie au sein du Crédit Lyonnais.

lieux, et à leur payer la somme de 10 322,40 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité de jouir du bien vendu et la somme de 4 000 euros au titre de l’article

En application de l'article 1533 du code de procédure civile : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice

Dans ses dernières conclusions n° 4 notifiées par voie électronique le 22 septembre 2025, la SMA SA demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu les articles 1792 et suivants du Code

Les parties ont été convoquées à l’audience dans les formes prévues à l’article 1418 du Code de Procédure Civile.

Les parties seront déboutées de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la revente d'électricité par un bailleur à son preneur est prohibée (décret n°87-713 du 26 août 1987, article L331-1 du Code de l'énergie, Civ. 3ème, 2 oct. 2013, n°12-24.795).

233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L'indemnité due par Monsieur [V] [P] qui perd le procès, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800 euros.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’[Localité 3] le 31 décembre 2025, Volume 2025 S n°87.

Le locataire n’a pas comparu, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles