En application de l’article L 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

’une indemnité de 5 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

des constructeurs (article 1792 du Code civil).

[R] et la société Sommet immobilier à payer à la société CCRV Climadane la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - la CONDAMNER aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

446-1 et 455 du Code de Procédure Civile.

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

450 du code de procédure civile.

les frais de recouvrement et notamment le droit de recouvrement proportionnel des articles A444-31 et suivants du code de commerce.

Pour l’exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties visées à l’audience par le greffier, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

CPAM devra verser lui verser cette somme, en ce qu’il est subrogé dans les droits de Monsieur [F] [T], en application de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Condamner la partie

1103 et 1741 du Code civil ainsi que l’article L. 145-41 du Code de commerce, - Constater la résiliation du bail et déclarer la société E-CONSULTING RH NORD occupant sans droit ni titre - Ordonner l

communiquées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.