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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge libertés & détention
668c2aef894f7f4d2e09f25f
6 juillet 2024
6 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687eb18841388e7853ac6ef7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du Code du travail et versées
Source officielleChambre des référés
65b3e08b753f879640cf3478
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, 87€, se décomposant comme suit :loyers impayés toutes taxes comprises : 57 611, 87 €condamner le défendeur à payer au demandeur une indemnité d'occupation égale à 7 874, 95 € par mois, du jour de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a6340b1abbd5bba7dab6e2
2 avril 2025
2 avril 2025
00423 et 1 000 euros pour le RG 23/00424 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielleService JAF 2
69f11c2fcdc6046d47e3aa06
9 avril 2026
9 avril 2026
WC, - à l’étage : deux grandes chambres, 2) un hangar en pierres sous ardoise anciennement à usage de remises avec puits, terrain attenant, le tout figurant au cadastre de ladite commune section ZN comme
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8aae74459e0c7ed282d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908ade
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c6dd062d9f810e8ae6
1 avril 2025
1 avril 2025
La décision a été mise en délibéré à la date du 1er avril 2025 *** 1-Sur la fixation du loyer L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés
Source officielleCtx de la protection
69cff2c0cdc6046d4700affe
3 avril 2026
3 avril 2026
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle8ème chambre 3ème section
65c3d957c432ce7d11a6cbad
2 février 2024
2 février 2024
Code de procédure civile ; De juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés par elle compris dans les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; De condamner
Source officiellePôle social
65aebd7554a01215df772534
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle précise ensuite que Mme [B] n'a jamais déclaré son changement d'adresse à la CIPAV, en violation de l'obligation posée à l'article R. 611-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRéférés
66fd8b8238de0398b516e05c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
CARNEL, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation
Source officielle9ème chambre 1ère section
69cd6aa2cdc6046d47c75eb7
1 avril 2026
1 avril 2026
Il en résulte que la somme que la société HIF conteste et désigne comme indemnité (111 516,77 euros) correspond à la majoration de 5% de la valeur résiduelle financière. 1.2.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Sophie BORIE-DOUCEDE, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
69d95348cdc6046d47cecd94
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l'article D. 8222-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 applicable au litige, la personne qui contracte est considérée comme ayant procédé aux vérifications
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d93fb8cdc6046d47cd76c9
9 avril 2026
9 avril 2026
exerçant une activité non salariée dès l’inscription de la société au registre du commerce (article 552 de la Loi fédérale complétant le code civil suisse).
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Sophie BORIE-DOUCEDE, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
69d953b3cdc6046d47ced532
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l'article D. 8222-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 applicable au litige, la personne qui contracte est considérée comme ayant procédé aux vérifications
Source officielle2ème chambre 2ème section
66352b7ce4b5292aaa66300d
2 mai 2024
2 mai 2024
de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire ou commet, s'il y a lieu, pour les opérations du partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations. ».
Source officielleSection des Référés
67802aac9c3ba90f51dc419a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officielleREFERE
69ced08dcdc6046d47e7ad0f
2 avril 2026
2 avril 2026
L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de dépôt de la mise en demeure, soit le 21 août 2025, - la condamner à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleJuge des libertés
670576da1296b51ba2b2298d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le
Source officiellePage 14 sur 33