Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
686818424965b5d9df313751
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cet article est rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.641-3 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 1
69bbb14acdc6046d472ead79
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduque la saisie-conservatoire du 3 juin 2025 et en tout état de cause irrecevables l’action et
Source officielleChambre 1
69bbb14dcdc6046d472eadc1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduque la saisie du 3 juin 2025 et en tout état de cause irrecevables l’action et les demandes
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
68e426ca681ed727f2a5c653
6 octobre 2025
6 octobre 2025
R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par
Source officielleProcedures collectives
686d5f31a2273490db107167
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 13 juin 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et
Source officielleProcedures collectives
686d5f33a2273490db1071b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 12 juin 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be09bcda2201c0982a04e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI
Source officielle18° chambre 1ère section
669ea330e2a18bd08ce44ac7
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 622-14 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee0c3172da17169e9acda
3 octobre 2024
3 octobre 2024
) Sur la recevabilité des demandes à l’encontre de la société Eco Invest Au visa des articles L 622–24, L 622–26 du code de commerce, la société Eco Invest expose qu’elle a été placée en redressement
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
69d6caeacdc6046d4791f6d3
3 avril 2026
3 avril 2026
Mme [O] invoque les dispositions de l’article L.223-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
671008b24592a85f66842a5f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'engagement ; 2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le
Source officielle8ème chambre 2ème section
65a82987228119c903226a9c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS sollicite, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 802 et 803 du code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture rendue
Source officielleProcedures collectives
686d5f2ea2273490db107121
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 27 juin 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et
Source officielleProcedures collectives
67fd504be85d0474bddb398e
4 avril 2025
4 avril 2025
R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 31 mars 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et
Source officielleTroisième Chambre
65b2b9edfd6229a4e58a9b54
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les demandes de fixation au passif de la procédure collective L’article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce dispose qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance
Source officielleRéférés
68e027fc74e929a9d8fbb700
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société bailleresse formule, au visa de des articles 808 et 809 anciens du code de procédure civile et des articles L.145-1 et suivants et 622-14 du code de commerce, les demandes suivantes : Constater
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
68ee995a22996ce544823f3f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
* RAPPELLE que le jugement de clôture doit être mentionné aux registres et répertoires prévus à l’article R 621-8 du code de commerce.
Source officielleChambre des référés
662a8721c8a1343b8cd512e1
25 avril 2024
25 avril 2024
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de leurs prétentions, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69c58d4dcdc6046d471455cb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON, [Motifs de la décision occultés] , [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, après débats en chambre du conseil
Source officielleSurendettement
677ecfd4b01eea4cf01a4066
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Or, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde
Source officiellePage 14 sur 62