Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et à la note d'audience.

[W] [R] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA GMF Assurances aux dépens, en ce compris les frais de consignation de l’expertise judiciaire

649 du code de procédure civile.

Elle sollicite une indemnité de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, 1217, 1229, 1240, 1304-6 2° et 1583 du code civil et l’article L. 642-16 du code de commerce, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, 1.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, la société Mic Insurance sollicite du tribunal, au visa des articles 9 du code de procédure civile, L. 241-1 et A. 243-1 du

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

L. 643-9 susvisé DIT que cette mention tient lieu de convocation, ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R.621-7, R.621-8 et R.631-12 du code de commerce

L. 622-6 du Code de Commerce, lequel devra être déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Lille avant le 04 décembre ; DIT que le mandataire judiciaire devra établir, après avoir sollicité les observations

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement insusceptible de recours; Vu les dispositions de l’article

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

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L 643-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte : d’une condamnation pénale du débiteurde

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