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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
669ff95fd9953d09165c44bd
23 juillet 2024
Sur le caractère insaisissable du véhicule L’article R.112-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur
CTX PROTECTION SOCIALE
68f93e92de0ebe408dab4995
30 septembre 2025
Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des dispositions mentionnées à l’article L.351-11. (...) ».
Loyers commerciaux
67081b1789f19e8c50f8d499
10 octobre 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
6616d91063271232b2e4c2bf
10 avril 2024
668ed1742980a82f59d991a7
10 juillet 2024
0P3 P.Prox.Référés
67d4850fa68a7746ee74d2e0
2 janvier 2025
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances.
7ème CHAMBRE CIVILE
687e818041388e7853abdea1
8 juillet 2025
consécutifs, à la date de la réclamation, soit la société AXA FRANCE IARD qui ne dénie pas sa garantie à ce titre et qui sera autorisée à opposer à tous sa franchise contractuelle par application de l’article
Chambre 1- section A
6973beaccdc6046d477417d5
8 janvier 2026
L'expert a déposé son rapport au greffe le 11 mars 2024.
661041a4c9ea95b316fe1d86
5 avril 2024
1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34947251e2b24234834
16 janvier 2024
[H] [R] demande au tribunal sur le fondement des articles L.111-1 et suivants, L.112-1, L.112-3, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-4 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c8dd062d9f810e8b46
1 avril 2025
L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c6cdc6046d474a5f50
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur les demandes en nullité Il ressort des articles L 111-1, L 221-5, L 221-9, et L 242-1 du code de la consommation, que le professionnel doit, à peine de nullité relative de
Chambre 5/Section 3
67f412f14e0040aa3735bf98
7 avril 2025
Sur la validité de la clause d’échelle mobile Se fondant sur l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, la SAS FRANCE MERGUEZ DISTRIBUTION fait valoir que la clause d’indexation prévue au bail
1ère Loyers Commerciaux
6a1f1c8ecdc6046d47dd1483
26 mai 2026
L’article L.145-34 du Code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
3ème chambre 2ème section
661041acc9ea95b316fe1e58
Les dispositions de l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protègent par les droits d’auteur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article
Chambre 1
69e671a8cdc6046d47ef4d22
2 avril 2026
Les dispositions de l'article L.112-4 du Code des Assurances relatives au caractère très apparent des clauses d'exclusion n'ayant pas été respectées, la clause de déchéance est inopposable aux défendeurs
65e22ff5b3791a0885c4f640
1 février 2024
Mais il convient de préciser que si, aux termes des dispositions de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale ont une obligation générale d'information à l'égard
65e22ffbb3791a0885c4f6b5
668ed1702980a82f59d9911b
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