Cette précision est suffisante pour satisfaire aux exigences de l’article R.244-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et permettait au cotisant de connaître la cause, la nature et l'étendue de son

- Sur la demande d’annulation de la notification d’indu : Madame [V] [P] soutient, au visa des articles R. 133-9-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale, que la notification d’indu est nulle,

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

L 136-3 du code de la sécurité sociale

24 et du f de l'article 25 ; - les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

[Adresse 4] non comparante EXPOSE DU LITIGE L’EPIC 13 HABITAT, venant aux droits de l’OPAC, est propriétaire d'un appartement 133 04 126, logement 126, 5ème étage, [Adresse 5].

cadre de l'état d'urgence sanitaire, les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

Par ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018, ces dispositions ont été transférées, respectivement, aux articles L. 137-36 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à réception

122 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 1355 du Code civil, DECLARER irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose

° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L’article R.122-3 du code de la sécurité sociale alinéa 13, dans version applicable au litige, prévoit que “Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme

[Z] [H] le 07 mai 2025 puisqu’en dehors du délai légal prévu par l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale,CONSTATER que la contrainte du 13 juin 2024 signifiée le 13 juin 2024 a acquis tous les

Elle demande au juge des référés, au visa des articles 122, 127 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1225 du code civil, de : A titre principal, - DECLARER irrecevables les demandes, fins

Par lettres recommandées avec avis de réception du 12 septembre 2024, signifiées par actes de commissaire de justice du 13 septembre 2024, la société Crédit Agricole a mis en demeure M.

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